Reconnaissance d’un Jugement Français en Israël : Procédure d’Exequatur et Démarches

Lorsqu’un jugement est rendu en France et que le débiteur de la créance réside à l’étranger, il est nécessaire de faire reconnaître ledit jugement par-devant les tribunaux compétents afin d’envisager son application future.

Partant et si, vous souhaitez exécuter une décision française en Israël, vous devrez engager une procédure dite « d’exequatur » auprès des juridictions israéliennes, cette démarche permettra de donner force exécutoire au jugement français sur le territoire israélien.

En ce sens, il est vivement conseillé d’être accompagné par un Cabinet d’avocats spécialisé.

1. Principe de l’exequatur en Israël

L’exequatur est la procédure par laquelle les autorités judiciaires israéliennes reconnaissent un jugement étranger. Une fois cette reconnaissance accordée, le jugement peut être exécuté comme une décision locale.

S’il convient de rappeler qu’Israël n’a pas signé de convention bilatérale avec la France en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements civils et commerciaux, il appert toutefois que le droit israélien permet de reconnaître un jugement étranger sous certaines conditions, en vertu de la Loi sur l’exécution des jugements étrangers de 1958.

2. Conditions de reconnaissance d’un jugement français en Israël

Pour qu’un tribunal israélien accepte de reconnaître et d’exécuter un jugement français, les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Compétence du tribunal étranger: Le tribunal français ayant rendu la décision doit être compétent selon les règles du droit international.
2. Décision définitive: Le jugement doit être définitif et exécutoire en France.
3. Absence de contradiction avec l’ordre public israélien: La décision ne doit pas contrevenir aux principes fondamentaux du droit israélien.
4. Réciprocité juridique: La France doit également reconnaître et exécuter les jugements israéliens dans des conditions similaires.
5. Non-contradiction avec une décision israélienne antérieure: Le jugement étranger ne peut être reconnu s’il contredit une décision rendue par un tribunal israélien ou s’il est en cours de jugement en Israël.

3. Étapes de la procédure d’exequatur en Israël

• Dépôt de la demande

La procédure débutera par le dépôt d’une requête auprès du tribunal compétent en Israël, laquelle requête devra notamment inclure :

• Une copie authentique et certifiée conforme du jugement français.
• Une attestation confirmant que le jugement est définitif et exécutoire en France.
• Une traduction certifiée en hébreu de tous les documents nécessaires.

• Examen de la requête par le tribunal israélien

Le tribunal vérifiera que les conditions légales sont remplies, en ce sens il pourra solliciter d’entendre les parties pour évaluer si le jugement est conforme à l’ordre public israélien et s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

• Décision d’exequatur

Si le tribunal accepte la demande, le jugement français est reconnu et devient exécutoire en Israël. En cas de refus, la décision peut faire l’objet d’un appel devant une juridiction supérieure.

4. Pourquoi faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé ?

La procédure d’exequatur en Israël implique des aspects complexes de droit international privé et des exigences spécifiques du système judiciaire israélien. Faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé présente plusieurs avantages :

• Expertise juridique: Nos avocats maîtrisent les procédures locales et les spécificités de la Loi sur l’exécution des jugements étrangers.
• Gestion administrative et linguistique: Nos équipes parfaitement bilingues prennent en charge la traduction des documents et garantissent leur conformité.
• Défense de vos intérêts: En cas d’opposition, nous préparons une stratégie adaptée pour sécuriser vos droits.
• Gain de temps: Nous veillons à accélérer le processus et à éviter les retards liés à des erreurs administratives.

5. Points de vigilance spécifiques

Ordre public :

Les tribunaux israéliens sont particulièrement vigilants sur le respect de l’ordre public local, notamment dans des domaines sensibles comme le droit de la famille ou les questions religieuses.

Traduction certifiée :

Tous les documents soumis doivent être traduits en hébreu par un traducteur assermenté, ainsi une traduction incorrecte peut entraîner le rejet du dossier.

Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES en sa qualité de notaire, s’assurera de la légalisation de l’ensemble des documents transmis auprès des tribunaux.

Opposition possible

La partie contre laquelle le jugement est exécuté peut s’opposer à l’exequatur en invoquant, par exemple, l’absence de compétence du tribunal français ou une incompatibilité avec le droit israélien.

6. L’expertise reconnue du Cabinet ABITBOL & ASSOCIES

Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES dispose de références solides en la matière, étant notamment intervenu à de nombreuses reprises pour le compte de clients, qui disposant de jugement exécutoire français, ont rencontré des difficultés majeures afin de recouvrir leur créance.

Ainsi des sommes de plus de 200.000 Euros ont pu être récupérées pour le compte de société de cautionnement, clients privés, de même que des dommages-intérêts conséquents au profit d’associations françaises et parties civiles jusqu’alors dans l’incapacité de faire appliquer leur jugement.

De part sa proximité géographique mais également fort d’une ténacité à toutes épreuves, le Cabinet a réussi par le biais d’une connaissance avérée de la procédure d’exéquatur en Israël, a récupéré des sommes importantes auprès de débiteurs récalcitrants, en activant subséquemment les leviers de saisies autorisés en Israël via les services des mesures d’exécution mais également en mandatant en amont des enquêteurs professionnels en vue d’identifier les biens mobiliers et immobiliers desdits débiteurs.

Le Cabinet accompagne également ses clients dans l’ensemble des démarches préalables à l’ouverture d’une procédure d’exéquatur, notamment s’agissant des significations du jugement à l’international, diligences complexifiées par l’obligation de faire traduire les actes dans une langue connue par le défendeur.

CONCLUSION

Faire reconnaître un jugement français en Israël s’avère être une étape essentielle pour garantir l’exécution et la reconnaissance de vos droits en Israël, compte tenu des exigences légales et des éventuels obstacles, partant il est crucial de bénéficier de l’accompagnement d’un Cabinet d’avocats spécialisé en droit international.

Notre Cabinet mettra à votre disposition une équipe expérimentée pour vous guider dans la procédure d’exequatur et défendre vos intérêts à chaque étape.

Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé à votre cas d’espèce et découvrez comment nous pouvons sécuriser efficacement vos droits en Israël.

NB : Cet article est donné à titre indicatif, par conséquent chaque dossier/cas devra faire l’objet d’une étude circonstanciée, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.

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