Les conséquences du maintien d’une résidence fiscale en France en l’absence de toute déclaration des avoirs et comptes détenus à l’étranger

Alors même que selon les textes locaux voire même conventionnels un déménagement en Israël fixerait une nouvelle résidence fiscale dans ce dernier pays, l’aspect déclaratif français du changement de résidence fiscale maintiendrait une résidence fiscale en France en l’absence de toute déclaration du contribuable concerné.

Ainsi, et jusqu’à questionnement des Administrations fiscales concernées, il pourra être détenu, à tord généralement, une double résidence fiscale en France (maintenue) et en Israël (de facto), et dont certaines conséquences vous seront explicitées ci-après.

Etant à préciser :

• Qu’en cas de contrôle des Administrations fiscales, il pourra, sous toute réserve, être argumenté en faveur d’une seule et unique résidence fiscale pour laquelle il sera tenté de favoriser le contribuable, sous réserve :

1. Du respect des règles de prescriptions,
2. D’un risque de positionnement légale en défaveur du contribuable et qui constituera la ligne de défense du fisc.

• Que les modalités de fixation de la résidence fiscale ne dépendent généralement pas de la volonté du contribuable mais des faits rattachés au cas d’espèce.

En ce sens, il s’agira de se reporter à nos précédents articles en lien – https://www.abitbol-associes.com/fr/demenagement-en-israel-et-residence-fiscale-en-france-comment-optimiser-ces-2-notions/

Par suite, et partant du postulat d’une double résidence fiscale volontaire, ou a minima d’une résidence fiscale française, il s’agira de s’enquérir des conséquences fiscales en lien avec la détention de comptes et avoirs en Israël lesquels ne seraient pas déclarés au fisc français, à savoir :

• Amende fiscale,
• Revenus de source étrangère,
• Revenus présumés,
• Patrimoine d’origine occulte.

1. Amende fiscale

Les contribuables résidents fiscaux français, sont tenus de déclarer les comptes et avoirs détenus à l’étranger, sous peine de se voire sanctionner par une amende fiscale de 1.500 Euros par compte non déclaré et par année sous réserve d’une prescription quadriennale.

En d’autres termes, la non déclaration de comptes détenus à l’étranger est passible d’une amende de 1.500 Euros par compte et ce quelque soit le solde inscrit en compte ou l’utilité du compte.

Un compte détenu à l’étranger par un résident fiscal français se doit d’être déclaré chaque année auprès du fisc français.

Etant à préciser que les comptes bancaires sont bien inclus dans les échanges d’informations entre chacune des Administrations fiscales, imposant ainsi une déclaration spontanée même a posteriori plutôt qu’une attente de contrôle.

2. Revenus de source étrangère – israélienne 

Les rappels d’impôt résultant de revenus perçus sur lesdits comptes non déclarés font l’objet d’une majoration de 80 % sans que le montant de cette majoration ne puisse être inférieur à 1.500 Euros.

Etant à préciser un droit de reprise de 10 ans par le fisc français, sous toute réserve du solde des comptes concernés.

Dans l’hypothèse de revenus de source étrangère perçus sur un compte bancaire détenu à l’étranger mais bien déclaré au fisc français, les sanctions sont celles applicables à un contrôle purement intramuros accompagné d’une prescription triennale et non plus de 10 ans.

En d’autres termes, il sera toujours recommandé de déclarer, même a posteriori, la détention d’un compte détenu à l’étranger permettant ainsi une réduction des sanctions fiscales ainsi que des années contrôlables.

3. Revenus présumés

Les sommes, d’argent liquide, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables passibles de l’impôt sur les revenus ainsi que des prélèvements sociaux y afférents (17,2%), outre l’application d’une majoration de 40 % sur les sommes ainsi rappelées, ainsi que de l’intérêt de retard annuel y afférent compris entre 2,4% et 4,8% selon la période.

Le contribuable peut éviter la taxation en apportant la preuve que lesdits transferts ne constituent pas des revenus imposables notamment ne ce qu’ils auraient déjà été imposés.

En d’autres termes, les transferts d’argent soit liquide, soit de compte à compte, sont présumés être des revenus d’origine indéterminée imposables sauf à rapporter la preuve d’une origine des fonds défiscalisée.

4. Patrimoine d’origine occulte

L’absence de justification sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs placés sur des comptes non déclarés est présumé constitué, sauf preuve contraire, un patrimoine d’origine occulte taxé aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60%.

Il est question de sommes inscrites sur le compte sans qu’un transfert ne soit à rattacher auxdites sommes.

Ainsi, en l’absence de justification portant sur des sommes inscrites sur le compte étranger concerné, le fisc français considèrera ces dernières comme issues d’une donation imposable.

Aux fins d’éviter toute taxation ou de bénéficier de la bonne imposition, il s’agira d’apporter l’ensemble des justificatifs en lien.

Dès lors, il sera toujours recommandé de régulariser sa situation fiscale au plus vite aux fins de limiter d’une part, le champ d’action du fisc français et d’autre part, les conséquences financières.

En tout état de cause, fort d’une expérience reconnue en la matière, et enrichi d’une équipe d’avocats spécialisés en droit fiscal international, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES sera parfaitement en mesure de vous assister quant à l’accomplissement de l’ensemble des diligences de requises.

En ce sens, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, toujours à la pointe de l’actualité, se tient à votre entière disposition pour tout renseignement en vue d’un accompagnement juridique et/ou fiscal à prévoir, étant à préciser que la délicatesse du sujet nécessite une réponse chirurgicale et requiert l’intervention de professionnels dans ce domaine.

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