
Attentats en Israël – Cabinet ABITBOL & ASSOCIES : Votre Soutien Légal en Temps de Crise en Israël
Notre Engagement envers le Peuple d’Israël suite aux tragiques attentats
À la suite des récents événements tragiques en Israël, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES se mobilise pour soutenir les citoyens en détresse. Notre expertise juridique est mise à votre disposition pour défendre vos droits et votre dignité.
Domaines d’Intervention d’Urgence
Indemnisation des Logements Endommagés
Les citoyens dont les logements ont été détruits ou endommagés en raison des attaques terroristes ont droit à une indemnisation selon l’article 36 de la loi sur l’impôt foncier. Nos experts vous assistent dans la constitution de votre dossier, en respectant les délais courts et les exigences administratives complexes.
Problèmes Administratifs Liés au Décès
Ce drame sans précédent a frappé de nombreuses familles en Israël, engendrant une multitude de problèmes administratifs liés au deuil. Notre cabinet, fort de son expérience en droit de la famille, vous guide dans les procédures nécessaires comme l’exécution des testaments, la succession, et le déblocage des fonds.
Pensions pour les Déplacés de Guerre
Notre cabinet agira avec rigueur et détermination pour présenter les dossiers d’indemnisation en vue d’obtenir sans délai les pensions destinées à la population déplacée à la suite des conflits. Notre expertise vous aidera à naviguer dans cette procédure délicate.
Représentation devant la Sécurité Sociale
Nous défendons vos droits devant les commissions de la sécurité sociale israélienne en cas de blessures ou handicaps.
Droit Administratif : Plaintes, Recours et Réparations
- Selon l’article 37(1) de la loi sur le contrôleur de l’État, toute personne éligible à recevoir des services des autorités à différents niveaux peut déposer une plainte auprès du contrôleur de l’État. Si la plainte est justifiée, le contrôleur de l’État pourra enjoindre les autorités en question de fournir les services susmentionnés (art. 43(א) de la loi sur le contrôleur de l’État).
- Cette procédure n’empêche pas le plaignant de déposer, le cas échéant, un recours devant le Tribunal Administratif (art. 45(2) de la loi sur le contrôleur de l’État).
- Un recours devant le Tribunal Administratif est également possible pour contester les décisions des autorités. Cela inclut la possibilité de rediriger le cas vers le contrôleur de l’État si le Tribunal juge qu’il n’est pas compétent.
Pourquoi Choisir ABITBOL & ASSOCIES?
Dans ces moments difficiles, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES restera à vos côtés pour défendre vos droits et préserver votre dignité. Notre équipe d’experts est prête à vous accompagner dans toutes vos démarches.
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