{"id":3086,"date":"2020-11-24T15:55:28","date_gmt":"2020-11-24T15:55:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.abitbol-associes.com\/fr\/?p=3086"},"modified":"2020-11-25T03:16:45","modified_gmt":"2020-11-25T03:16:45","slug":"successions-internationales-en-israel-quid-de-lapplication-du-droit-israelien-ou-etranger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.abitbol-associes.com\/en\/successions-internationales-en-israel-quid-de-lapplication-du-droit-israelien-ou-etranger\/","title":{"rendered":"(Fran\u00e7ais) Successions internationales en Isra\u00ebl : Quid de l\u2019application du droit isra\u00e9lien ou \u00e9tranger ?"},"content":{"rendered":"
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Successions internationales en Isra\u00ebl : Quid de l\u2019application du droit isra\u00e9lien ou \u00e9tranger ?<\/p><\/div>\n

Le tribunal des affaires familiales isra\u00e9lien a rendu une d\u00e9cision en septembre 2019, laquelle confirm\u00e9e par la Cour de District au mois de mai 2020 confirmant l\u2019application des dispositions du r\u00e8glement europ\u00e9en en mati\u00e8re de succession internationale dont Isra\u00ebl n\u2019est pourtant pas Etat signataire.<\/em><\/strong><\/p>\n

Dans cette affaire pour laquelle le Cabinet Abitbol & Associes<\/em> est intervenu aux fins de rendre un avis d\u2019expert en droit fran\u00e7ais, le d\u00e9funt de citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise et isra\u00e9lienne r\u00e9sidait en Isra\u00ebl 50 jours avant son d\u00e9c\u00e8s. Le conjoint survivant a demand\u00e9 \u00e0 faire appliquer le droit isra\u00e9lien comme loi applicable \u00e0 la succession internationale (compte tenu du patrimoine immobilier) du fait que la derni\u00e8re r\u00e9sidence du d\u00e9funt et sa r\u00e9sidence habituelle \u00e9tait, depuis son Alya, en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Les ayants-droits (enfants l\u00e9gitimes du couple) quant \u00e0 eux ont sollicit\u00e9 l\u2019application du droit fran\u00e7ais comme l\u00e9gislation applicable \u00e0 l\u2019ensemble de la succession.<\/p>\n

Le tribunal isra\u00e9lien s\u2019est saisi du dossier et s\u2019est notamment d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent en vue de statuer dans le cadre de ladite succession.<\/p>\n

Il conviendra d\u2019analyser, dans un premier temps, le mode d\u2019application de la loi et de la jurisprudence par les tribunaux isra\u00e9liens en mati\u00e8re de successions internationales.<\/p>\n

    \n
  1. Application des successions internationales par les tribunaux isra\u00e9liens<\/strong><\/u><\/li>\n<\/ol>\n

    En vertu des dispositions de l\u2019article 136 portants sur la loi des successions, les tribunaux isra\u00e9liens sont comp\u00e9tents pour connaitre d\u2019un cas de succession internationale et pour statuer dans les circonstances suivantes\u00a0:<\/p>\n

    – le d\u00e9funt \u00e9tait en Isra\u00ebl le jour de son d\u00e9c\u00e8s<\/em><\/strong><\/p>\n

    – le d\u00e9funt laissa des biens en Isra\u00ebl<\/em><\/strong><\/p>\n

    Aux termes de l\u2019article 137 de la loi susmentionn\u00e9e, le \u00ab lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9funt au moment de son d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb <\/em>\u00e9tablit le droit applicable \u00e0 la succession.<\/p>\n

    Cette application de la loi isra\u00e9lienne fait office de jurisprudence constante comme constat\u00e9 dans la d\u00e9cision \u2018\u20191773\/87 Rivka Fish\u2019\u2019.<\/em><\/p>\n

      \n
    1. Pr\u00e9sentation du cas d\u2019esp\u00e8ce<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Dans l\u2019affaire 17687-06-17, la d\u00e9cision rendue, laquelle ayant \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9battue en septembre 2019, se trouve confirm\u00e9e par la cour de District en 2020.<\/p>\n

      Mr X et son conjoint prennent la d\u00e9cision d\u2019\u00e9migrer en Isra\u00ebl apr\u00e8s avoir v\u00e9cu durant plusieurs ann\u00e9es en France.<\/p>\n

      Dans le cadre du processus d\u2019Alya le couple acquiert donc la nationalit\u00e9 isra\u00e9lienne, est inscrit \u00e0 une caisse d\u2019assurance maladie, de m\u00eame qu\u2019il est d\u00e9tenteur de comptes bancaires en Isra\u00ebl. Leurs filles r\u00e9sident \u00e9galement en Isra\u00ebl \u00e0 ce moment.<\/p>\n

      Seulement cinquante jours suivant ladite Alyah, Mr X d\u00e9c\u00e8de en ayant \u00e9t\u00e9 notamment hospitalis\u00e9 durant 11 jours dans un h\u00f4pital isra\u00e9lien.<\/p>\n

      Le Tribunal des Affaires Familiales, en vertu de l\u2019article 136 susmentionn\u00e9, dispose donc de la comp\u00e9tence aux fins de jugement pour ce type d\u2019affaire.<\/p>\n

      En ce sens et selon ledit Tribunal, le dernier lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9funt est le lieu o\u00f9 se situe son centre de vie.<\/p>\n

      L’examen permettant de d\u00e9finir le centre de vie du d\u00e9funt est donc celui ayant trait aux “crit\u00e8res de rattachements<\/em>” qui permettra de d\u00e9terminer le pays de r\u00e9sidence avec lequel le d\u00e9funt avait le plus de rattachements.<\/p>\n

      Ainsi, de nombreux crit\u00e8res de rattachements \u00e0 l\u2019Etat fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 mis en exergue par le Tribunal.<\/p>\n

      En effet, le d\u00e9funt n\u2019a jamais renonc\u00e9 \u00e0 sa nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, \u00e0 son inscription aux assurances maladies fran\u00e7aises ou encore \u00e0 son statut de r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais.<\/p>\n

      En outre, la majorit\u00e9 de ses biens \u00e9taient situ\u00e9s en France, biens mobiliers et immobiliers et il n\u2019y a pas d\u2019intention de transf\u00e9rer lesdits biens en Isra\u00ebl.<\/p>\n

      De plus, Mr X n\u2019a v\u00e9cu en Isra\u00ebl que 50 jours avant son d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 93 ans.<\/p>\n

      A la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments factuels pr\u00e9cit\u00e9s, le Tribunal a donc jug\u00e9 que le droit applicable \u00e0 la succession serait le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

      Il appert que cette d\u00e9cision est parfaitement conforme aux dispositions du r\u00e8glement europ\u00e9en No 650\/2012 Du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil dat\u00e9 du 4 juillet 2012.<\/p>\n

      Il s\u2019agira d\u2019analyser \u00e0 pr\u00e9sent le lien existant entre l\u2019application du r\u00e8glement europ\u00e9en sur les successions avec la loi et la jurisprudence isra\u00e9lienne.<\/p>\n

        \n
      1. R\u00e8glement europ\u00e9en No 650\/2012<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Le r\u00e8glement europ\u00e9en est relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions, et l’acceptation et l’ex\u00e9cution des actes authentiques en mati\u00e8re de successions et \u00e0 la cr\u00e9ation d’un certificat successoral europ\u00e9en.<\/p>\n

        Il d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 21-1 que la loi applicable \u00e0 l’ensemble d’une succession est celle de l’\u00c9tat dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment de son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

        De plus l\u2019article 21-2 souligne que lorsque, \u00e0 titre exceptionnel, il r\u00e9sulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son d\u00e9c\u00e8s, le d\u00e9funt pr\u00e9sentait des liens manifestement plus \u00e9troits avec un \u00c9tat autre que celui dont la loi serait applicable en vertu de l\u2019article 21- 1, la loi applicable \u00e0 la succession est celle de cet autre \u00c9tat.<\/u><\/p>\n

        Dans notre cas d\u2019esp\u00e8ce le Tribunal isra\u00e9lien a donc fait application de l\u2019exception en jugeant que le droit applicable ne serait pas la loi isra\u00e9lienne par le principe de \u00ab\u00a0la derni\u00e8re r\u00e9sidence du d\u00e9funt\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

        En effet ledit tribunal a op\u00e9r\u00e9 renvoi \u00e0 la loi fran\u00e7aise par application de \u00ab\u00a0l\u2019examen des diff\u00e9rents crit\u00e8res de rattachements\u00a0\u00bb <\/em>pr\u00e9sent dans la jurisprudence isra\u00e9lienne, et tel que mentionn\u00e9 aux termes des dispositions du r\u00e8glement europ\u00e9en, en citant notamment \u00ab\u00a0des liens plus \u00e9troits avec un autre Etat\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

        C\u2019est la raison pour laquelle, il est d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de maitriser parfaitement les rouages du droit auquel le Tribunal isra\u00e9lien fera renvoi ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

          \n
        1. Importance du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une expertise en droit \u00e9tranger<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Comme d\u00e9montr\u00e9 par\u00a0 la d\u00e9cision du Tribunal des Affaires Familiales et celle subs\u00e9quemment de la Cour de District, op\u00e9rant renvoi \u00e0 l\u2019application de loi fran\u00e7aise, il est vivement recommand\u00e9 de prendre attache avec un Cabinet d\u2019avocat sp\u00e9cialis\u00e9 autant en droit \u00e9tranger qu\u2019isra\u00e9lien.<\/p>\n

          Aussi le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES fort d\u2019une r\u00e9elle expertise dans ce domaine et disposant d\u2019une double comp\u00e9tence en droit fran\u00e7ais et isra\u00e9lien sera parfaitement en mesure d\u2019assister ses clients sur ce type de probl\u00e9matiques juridiques, pour lesquelles sera notamment d\u00e9pos\u00e9e une expertise en droit fran\u00e7ais visant \u00e0 expliciter au juge isra\u00e9lien, l’application des r\u00e8gles de succession applicable.<\/strong><\/p>\n

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