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Application cumulée des sanctions pénales et fiscales en France: une pratique validée par le Conseil Constitutionnel

Posted by on 7, 2016 in בלוג, מסים ישראל-צרפת

Application cumulée des sanctions pénales et fiscales en France: une pratique validée par le Conseil Constitutionnel

  Dans le contexte de deux affaires très médiatisées, le Conseil Constitutionnel a validé le cumul des sanctions pénales et fiscales, en formulant toutefois certaines réserves quant à leur interprétation. En effet, il a été saisi le 30 mars 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du cumul des sanctions pénales et fiscales autorisé par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts.   Conformité de l’application cumulée des sanctions pénales et fiscales Le Conseil Constitutionnel a examiné, d’une part, l’article 1729 du...

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