(Français) Régimes matrimoniaux France-Israël : Mariage séparatiste et divorce
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המשךMesures d’exécution – Otsaa Lapoal : Comment assurer la défense du débiteur ?
Le groupe nominal “mesures d’exécution” (“otsaa lapoal” en hébreu) suscite à juste titre de nombreuses inquiétudes dans l’esprit d’un débiteur dès lors qu’il peut s’agir de mesures coercitives engendrant des procédures complexes dans le cadre desquelles le débiteur pourrait se voir contraint de se séparer de ses biens et subir diverses sanctions imposées par ses créanciers dans le cas courant de la vente forcée de biens. Mesures d’exécution (“otsaa lapoal“) : à quoi le débiteur est-il exposé ? Le débiteur pourrait en effet se voir imposer...
המשךPrésentation du Trust de type “Hekdesh” en Israël: un outil efficace de gestion de patrimoine post mortem
Domaine prometteur du droit israélien et outil propre à la gestion de patrimoine post mortem visant à perpétuer la tradition, le Trust de type Hekdesh est un moyen de protection efficace des actifs. Entité juridique avant-gardiste, le Hekdesh est la résultante d’une relation entre constituants, fiduciaires et bénéficiaires et confère un haut degré de confidentialité à l’ensemble de la structure dans laquelle il est utilisé. L’exemple de la société LAGARDÈRE met en lumière l’utilité d’une telle structure. En effet, le fondateur emblématique de l’empire...
המשךייפוי כוח מתמשך על פי החוק הישראלי
במצב הבריאותי הנוכחי ואי וודאות הגוברת בקרב אוכלוסיות בסיכון, “ייפוי כוח מתמשך” מתבסס ככלי משפטי המותאם לתפיסה חדשה המציבה במרכז את זכותם של כולם לחיות את חייו על פי בחירותיו ורצונותיו. מתוכנן במסגרת תיקון 18 לחוק הכשרות המשפטית והאפוטרופסות, התשכ”ב -1967 (להלן: “החוק”),ייפוי כח מתמשך מתגלה כחלופה משמעותית להליך המסורתי והמיושן של מינוי אפוטרופוס, וזאת במספר תחומים. I. מהו ייפוי כח מתמשך? ייפוי כוח מתמשך הוא מסמך משפטי המאפשר לבעל יכולת ומסוגלות למנות אנשים מהימנים עליו כמיופי כוח אשר יפעלו בשמו ועבורו בשלב בו לא יהיה מסוגל לקבל החלטות לעצמו ולבצע פעולות. בייפוי...
המשךProcédure d’indemnisation des Juifs d’Algérie victimes du nazisme
Depuis le 1 février 2018, la Claims Conference, organisme international œuvrant pour l’indemnisation des victimes juives du nazisme, a annoncé une mesure historique quant à élargissement des critères d’éligibilité généraux du Hardship Fund. En effet et à la suite d’âpres négociations avec le gouvernement allemand, près de 25.000 Juifs français, qui résidaient en Algérie entre juillet 1940 et novembre 1942 et qui ont été victimes des persécutions antisémites du régime de Vichy, vont être éligibles à l’octroi d’une indemnisation en réparation des préjudices subis. A...
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