Securing a will in the context of the reform of inheritance in France
Abitbol & Associes, with its recognized expertise in international inheritance matters in both France and Israel, has set up an innovative mechanism to secure each inheritance process. Indeed, our dedicated department offers a tailor-made service, allowing the registration of wills concurrently in France and in Israel, thus preventing the beneficiary in France from contravening the deceased’s will. This mechanism also avoids time-consuming and costly procedures since the wishes of the testator are safeguarded and secured on both sides. The advantage is also that, prior to the...
המשך(Français) Successions internationales en Israël : Quid de l’application du droit israélien ou étranger ?
Le tribunal des affaires familiales israélien a rendu une décision en septembre 2019, laquelle confirmée par la Cour de District au mois de mai 2020 confirmant l’application des dispositions du règlement européen en matière de succession internationale dont Israël n’est pourtant pas Etat signataire. Dans cette affaire pour laquelle le Cabinet Abitbol & Associes est intervenu aux fins de rendre un avis d’expert en droit français, le défunt de citoyenneté française et israélienne résidait en Israël 50 jours avant son décès. Le conjoint survivant a demandé à faire appliquer le droit...
המשךSecuring by notarial act the purchase of a perpetual concession in Israel
While denominational areas in cemeteries are saturated in Paris, and getting rare in provinces, the council of Paris plans on an alarming reglementation for Jewish families. Thus, at the Pantin cemetery, “the Jewish square is packed. From now on you can see in the 78th division, Jewish graves mixed with those of the other deceased. For people who want to respect the rules of the Jewish tradition, it is a real concern,” alert Jack-Yves BOHBOT, vice president of the central consistory of France. Moreover, and according to the 45th article of the reglementation of Parisian cemeteries, the...
המשךמומחיות משרד עורכי דין אביטבול ושות’ במשפט הבינלאומי
תודות לצוות המומחים ועורכי הדין של משרד אביטבול ושות’, החברים בלשכות עוה”ד של פריז וישראל, המשרד מציע ללקוחותיו ניתוח מדויק וייעוץ מקצועי בכל הנוגע להחלת הדין הצרפתי בישראל. אכן, משרד עורכי הדין אביטבול ושות’ מופנה פעמים רבות, הן על ידי לקוחות המשרד והן על ידי בתי המשפט בישראל, להכנת חוות דעת מומחה לדין זר בענייני נישואין, במשפט מסחרי וכן בענייני ירושה ובכל הנוגע לאכיפת פסקי דין זרים. במציאות הנוכחית של ימנו, בה ישנה עליה דרמטית במחלוקות בינלאומיות בתחום המשפט הבינלאומי פרטי ודיני המסחר, כאשר מוגשת תביעה לבית המשפט הכוללת אלמנטים זרים, מתווסף הצורך להתייחס לשאלת הסמכות...
המשךSuccessions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale
Dans un contexte de mobilité croissante des citoyens de l’Union européenne, des difficultés juridiques latentes surgissent fréquemment lors de l’ouverture d’une succession internationale. Afin de remédier à ces désagréments, le Règlement 650/2012/UE du Parlement européen et du Conseil a été adopté en date du 4 juillet 2012. Ce Règlement, qui ne s’appliquera qu’aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, a été mis en place afin d’harmoniser les règles relatives à la compétence et à la loi applicable régissant les questions de succession présentant des éléments d’extranéité. L’objectif...
המשךSuccessions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale
Dans un contexte de mobilité croissante des citoyens de l’Union européenne, des difficultés juridiques latentes surgissent fréquemment lors de l’ouverture d’une succession internationale. Afin de remédier à ces désagréments, le Règlement 650/2012/UE du Parlement européen et du Conseil a été adopté en date du 4 juillet 2012. Ce Règlement, qui ne s’appliquera qu’aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, a été mis en place afin d’harmoniser les règles relatives à la compétence et à la loi applicable régissant les questions de succession présentant des éléments d’extranéité. L’objectif...
המשך