(Français) Successions internationales en Israël : Quid de l’application du droit israélien ou étranger ?

Posted by on 24, 2020 in ירושות ישראל-צרפת, בלוג

(Français) Successions internationales en Israël : Quid de l’application du droit israélien ou étranger ? 1

Successions internationales en Israël : Quid de l’application du droit israélien ou étranger ?

Le tribunal des affaires familiales israélien a rendu une décision en septembre 2019, laquelle confirmée par la Cour de District au mois de mai 2020 confirmant l’application des dispositions du règlement européen en matière de succession internationale dont Israël n’est pourtant pas Etat signataire.

Dans cette affaire pour laquelle le Cabinet Abitbol & Associes est intervenu aux fins de rendre un avis d’expert en droit français, le défunt de citoyenneté française et israélienne résidait en Israël 50 jours avant son décès. Le conjoint survivant a demandé à faire appliquer le droit israélien comme loi applicable à la succession internationale (compte tenu du patrimoine immobilier) du fait que la dernière résidence du défunt et sa résidence habituelle était, depuis son Alya, en Israël.

Les ayants-droits (enfants légitimes du couple) quant à eux ont sollicité l’application du droit français comme législation applicable à l’ensemble de la succession.

Le tribunal israélien s’est saisi du dossier et s’est notamment déclaré compétent en vue de statuer dans le cadre de ladite succession.

Il conviendra d’analyser, dans un premier temps, le mode d’application de la loi et de la jurisprudence par les tribunaux israéliens en matière de successions internationales.

  1. Application des successions internationales par les tribunaux israéliens

En vertu des dispositions de l’article 136 portants sur la loi des successions, les tribunaux israéliens sont compétents pour connaitre d’un cas de succession internationale et pour statuer dans les circonstances suivantes :

– le défunt était en Israël le jour de son décès

– le défunt laissa des biens en Israël

Aux termes de l’article 137 de la loi susmentionnée, le « lieu de résidence du défunt au moment de son décès » établit le droit applicable à la succession.

Cette application de la loi israélienne fait office de jurisprudence constante comme constaté dans la décision ‘’1773/87 Rivka Fish’’.

  1. Présentation du cas d’espèce

Dans l’affaire 17687-06-17, la décision rendue, laquelle ayant été initialement débattue en septembre 2019, se trouve confirmée par la cour de District en 2020.

Mr X et son conjoint prennent la décision d’émigrer en Israël après avoir vécu durant plusieurs années en France.

Dans le cadre du processus d’Alya le couple acquiert donc la nationalité israélienne, est inscrit à une caisse d’assurance maladie, de même qu’il est détenteur de comptes bancaires en Israël. Leurs filles résident également en Israël à ce moment.

Seulement cinquante jours suivant ladite Alyah, Mr X décède en ayant été notamment hospitalisé durant 11 jours dans un hôpital israélien.

Le Tribunal des Affaires Familiales, en vertu de l’article 136 susmentionné, dispose donc de la compétence aux fins de jugement pour ce type d’affaire.

En ce sens et selon ledit Tribunal, le dernier lieu de résidence du défunt est le lieu où se situe son centre de vie.

L’examen permettant de définir le centre de vie du défunt est donc celui ayant trait aux “critères de rattachements” qui permettra de déterminer le pays de résidence avec lequel le défunt avait le plus de rattachements.

Ainsi, de nombreux critères de rattachements à l’Etat français ont été mis en exergue par le Tribunal.

En effet, le défunt n’a jamais renoncé à sa nationalité française, à son inscription aux assurances maladies françaises ou encore à son statut de résident fiscal français.

En outre, la majorité de ses biens étaient situés en France, biens mobiliers et immobiliers et il n’y a pas d’intention de transférer lesdits biens en Israël.

De plus, Mr X n’a vécu en Israël que 50 jours avant son décès à l’âge de 93 ans.

A la lumière des éléments factuels précités, le Tribunal a donc jugé que le droit applicable à la succession serait le droit français.

Il appert que cette décision est parfaitement conforme aux dispositions du règlement européen No 650/2012 Du Parlement Européen et du Conseil daté du 4 juillet 2012.

Il s’agira d’analyser à présent le lien existant entre l’application du règlement européen sur les successions avec la loi et la jurisprudence israélienne.

  1. Règlement européen No 650/2012

Le règlement européen est relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

Il défini à l’article 21-1 que la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

De plus l’article 21-2 souligne que lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu de l’article 21- 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.

Dans notre cas d’espèce le Tribunal israélien a donc fait application de l’exception en jugeant que le droit applicable ne serait pas la loi israélienne par le principe de « la dernière résidence du défunt ».

En effet ledit tribunal a opéré renvoi à la loi française par application de « l’examen des différents critères de rattachements » présent dans la jurisprudence israélienne, et tel que mentionné aux termes des dispositions du règlement européen, en citant notamment « des liens plus étroits avec un autre Etat ».

C’est la raison pour laquelle, il est d’une nécessité impérieuse de maitriser parfaitement les rouages du droit auquel le Tribunal israélien fera renvoi ultérieurement.

  1. Importance du dépôt d’une expertise en droit étranger

Comme démontré par  la décision du Tribunal des Affaires Familiales et celle subséquemment de la Cour de District, opérant renvoi à l’application de loi française, il est vivement recommandé de prendre attache avec un Cabinet d’avocat spécialisé autant en droit étranger qu’israélien.

Aussi le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES fort d’une réelle expertise dans ce domaine et disposant d’une double compétence en droit français et israélien sera parfaitement en mesure d’assister ses clients sur ce type de problématiques juridiques, pour lesquelles sera notamment déposée une expertise en droit français visant à expliciter au juge israélien, l’application des règles de succession applicable.

(Français) Successions internationales en Israël : Quid de l’application du droit israélien ou étranger ? 2

66 Av Victor Hugo – Immeuble LEONARD DE VINCI Paris 16ᵉ
Tel: + 33 (0)1 78 90 03 73
Fax: + 33 (0)1 77 74 63 99

13 rue Shimon ben Shetah, 9414713, Jérusalem
Tel: + 972 (0)2 595 63 45
Fax: + 972 (0)2 591 63 26

contact@abitbol-associes.com

Contactez-nous

Pour toute question relative à votre situation personnelle, merci de nous laisser un message:

Votre nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Votre numéro de téléphone (obligatoire)

Sujet

Votre message