Loi sur le boycott contre l’Etat d’Israël: la protection des entreprises israéliennes

Posted by on 21, 2015 in בלוג, חברות בישראל

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La loi adoptée par la Knesset (Parlement israélien), en juillet 2011 érige en infraction le fait d’appeler à un boycott contre l’État d’Israël. C’est suite à l’avènement de nombreux mouvements appelant au boycott de produits israéliens, notamment en Europe, que le gouvernement israélien a entrepris de sanctionner de tels actes lorsqu’ils viendraient à être pratiqués sur son propre territoire. Pourtant sa mise en oeuvre est restée relativement  exceptionnelle, aujourd’hui de plus en plus d’entreprises israéliennes cherchent à protéger leurs droits économiques contre cette nouvelle forme de discrimination.

Appeler au boycott, selon les conditions détaillées dans la loi ne constitue pas une infraction pénale, mais pourrait être considéré comme une faute civile, qui pourrait faire l’objet d’une compensation financière, ce qui signifie que ceux qui le pratiquent pourraient s’exposer à des poursuites judiciaires sur le plan civil ainsi que des sanctions économiques.

Selon l’article 2 (A) de la loi, cette dernière s’applique à tout individu ” qui publie sciemment un appel public au boycott contre l’Etat d’Israël, où, selon le contenu et les circonstances de la publication il y a une probabilité raisonnable que l’appel va conduire à un boycott, et celui qui a publié l’appel était au courant de cette possibilité. » Selon cette définition, la loi s’applique à toute personne qui participe publiquement à l’appel au boycott, par exemple en signant une pétition ou en faisant une déclaration dans les médias, même si cette personne n’a pas initié le boycott.

La rédaction de la norme telle qu’elle a été entreprise par le législateur israélien laisse à d’autres égards entrevoir la volonté certaine de ce dernier de lui offrir un champ d’application large. En effet, la loi, qui a vocation à sanctionner tout acte de boycott intervenu sur le territoire israélien, sera pareillement applicable aux actions commises en Judée et en Samarie. De même, les champs d’application matériel et personnel sont également très vastes: c’est par exemple tout citoyen, dès lors qu’il s’estime victime d’un acte de boycott, qui est en mesure d’intenter une action contre son détracteur. De même, la loi concerne le boycott économique, culturel, académique ou des ichouvims, l’Etat d’Israël, ou l’une de ses institutions. Ainsi, par exemple, un boycott envers les institutions académiques en Israël ou les ichouvims notamment le boycott des consommateurs des produits des ichouvims sont inclus dans cette loi.

En outre, selon l’article 2 (b) de la loi, si une entreprise viole ou annule un contrat en raison d’un appel au boycott, ceux qui ont appelé au boycott peuvent être poursuivis pour des dommages. D’autres sanctions, qui pourraient être appliqués aux entreprises et organisations dont les actions limitent la capacité de participer aux appels d’offres de l’État et l’admissibilité à recevoir différents types de soutien de l’Etat.

La Haute Cour de justice a invalidé l’article 2 (c) de la loi – une clause qui a permis à la Cour de condamner la défenderesse à payer des compensations, même en l’absence de toute preuve que le dommage a été subi. Cela signifie que le tribunal peut ordonner à ceux qui ont appelé au boycott de payer des dommages -intérêts punitifs que si dans la mesure ou la preuve que leur action aura nécessairement causé un préjudice économique à la demanderesse sera rapportée. Dans le calcul de la somme de ces dommages-intérêts, le tribunal doit prendre en considération, entre autres, les circonstances dans lesquelles la faute a été réalisée, sa gravité et son étendue. En cas de dommage effectivement subi, les sanctions seront alors conséquentes, puisque jusqu’à 30 000 shekels pourront être réclamés a l’auteur du boycott. A cette peine s’ajouteront une interdiction de se rendre sur le territoire israélien pendant les dix années suivant la décision si le condamné n’est pas ressortissant israélien, assortie d’une interdiction de pratiquer le commerce sur ce même territoire.

La loi est en vigueur depuis le 13 Juillet 2011, après avoir été publiée dans le livre d’Israël des lois. La seule exception à cette règle est l’article 4 de la loi, qui stipule les sanctions de la prévention de divers avantages économiques des entreprises et des organisations, et prendra effet 90 jours après cette date.

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