La création d’entreprise en Israël : comment choisir la forme juridique la plus adaptée a votre future activité ? Deuxième partie

Posted by on 30, 2014 in עלייה ישראל, בלוג, אזרחות

La création d'entreprise en Israël - Deuxième Partie

Le futur créateur d’entreprise en Israël, après avoir établi son business plan devra arrêter l’entité juridique en adéquation avec son projet.

I La création d’entreprise en Israël avec le statut d’indépendant

Ce choix s’effectue principalement entre deux types de structures lorsqu’il s’agit de prévoir un statut indépendant généralement prévu pour les entrepreneurs gérant unique.

Dans le premier cas appelé en hébreu “ossek patour“, l’entrepreneur ne sera pas assujetti à la TVA mais ses bénéfices seront en revanche plafonnés. Dans le second cas, appelé en hébreu “ossek mourché“, l’entrepreneur est assujetti à la TVA mais ses bénéfices ne sont pas limités.

Dans certains cas le statut d’indépendant ne pourra convenir en raison de la taille de l’entreprise ou les taux d’imposition, aussi et dans ce cas de figure, le plus courant sera la création de l’équivalent d’une SARL société à responsabilité limitée, plus communément connu en droit israélien sous le nom de  “hevrat bam”. Pour chacune de ces options il est impératif de prendre en considération les implications économiques, fiscales, juridiques différentes.

L’indépendant doit choisir entre “ossek patour” et “ossek mourché”

La formule du ossek patour ne s’applique que pour les entrepreneurs individuels générant des bénéfices de moins de 79.482 shekels/annuels. Elle permet à l’indépendant de ne pas avoir à collecter la TVA pour ses ventes de produits ou de prestations, ce qui représentante un avantage non négligeable pour les frais de gestion comptabilité  mais il ne peut en revanche la déduire de ses achats ou de ses dépenses courantes. Il convient de souligner que cette forme juridique est prohibée par la législation israélienne pour certains corps de métiers ou activités économiques telles que la profession d’avocat, comptable, médecin, psychologue, agent immobilier.

Par ailleurs le non assujettissement concerne exclusivement la TVA, l’ossek patour reste redevable de l’impôt sur le revenu pour les revenus découlant de son activité ainsi que des cotisations sociales.

La seconde formule relativement usitée en Israël concerne la création de l’ossek mourché, qui s’applique pour les entreprises générant plus de 79.482 shekels annuels et/ou pour les activités interdites à l’ossek patour. L’ossek mourché collecte la TVA et peut la déduire de ses ventes de produits ou de prestations. Il convient de noter que lorsqu’un entrepreneur dépasse le plafond de 79.482 shekels annuels il peut se transformer en ossek mourché par déclaration auprès des Services fiscaux compétents.

Ainsi, dans les deux cas, la procédure de création est minimaliste, nécessitant une phase administrative peu complexe et la gestion en demeure relativement simple mais, comme nous l’avions évoqué dans le précédent article, “le plafond de verre” de la “petite entreprise” peut très vite jouer en défaveur du créateur d’entreprise.

L’entrepreneur peut donc préférer créer une société à responsabilité limitée (“hevrat bam”).

II La création d’entreprise en Israël dans le cadre d’une société à responsabilité limitée

Une personne seule ou plusieurs personnes peuvent créer une société à la condition préalable que l’objet social ne soit ni contraire à la loi, ni à la morale, ni à l’ordre public. Comme précisé, la responsabilité de chacun des associés est limitée au capital réalisé par chacun à hauteur de son apport.

Concernant les formalités légales, la société sera enregistrée auprès du Racham aravehots – équivalent israélien du Registre du commerce et des sociétés – moyennant une redevance d’inscription de 2640 shekels en 2014 et des frais annuels. Elle devra alors impérativement disposer de statuts dument rédigés et signés fixant notamment sa dénomination sociale, son objet social, le capital social et les éléments relatifs à la limitation de la responsabilité.

La société réunira une assemblée générale annuelle au cours de laquelle est nommé ou reconduit le Directoire de la société. En pratique, cet organe ou un directeur général sera chargé d’assurer la gestion de la société. En fonction des événements ponctuant la vie de l’entreprise, des assemblées extraordinaires peuvent également être convoquées.

La société à responsabilité limitée doit recourir à un expert-comptable pour la certification annuelle de ses comptes, pour laquelle sera rédigé un rapport annuel. Chaque année, elle devra s’acquitter d’une taxe au Registre du commerce et des sociétés (de 1503 shekels en 2014, réduit à 1131 shekels si elle est payée avant une certaine échéance) et doit transmettre au Registre des Sociétés toutes les modifications de ses statuts tels que changement de dénomination sociales, d’objet, de procédure de vote.

Aux fins de prévoir les grandes étapes de la vie de la société israélienne (création, transmission, changement d’activité, cessation d’activité, etc.), le conseil s’avère indispensable pour accompagner les sociétés et leurs gérants dans la mise en œuvre de ces événements sur un plan juridique et fiscal.

Il existe d’autres structures juridiques prévues par le droit israélien notamment le partnership (partenariat ou “choutafout”) l’association ou “amouta”, et la société d’intérêt public etc.) qui ne seront pas décrits dans le présent article mais souvent mis en œuvre notamment dans le cadre de partenariats entre sociétés françaises et israéliennes désireuses de mettre en commun leur savoir faire en vue d’un projet économique transfrontalier.

La création d'entreprise en Israël : comment choisir la forme juridique la plus adaptée a votre future activité ? Deuxième partie 1

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