Demande de CNF: Obtenir la Nationalité Française par Filiation

Posted by on 22, 2020 in בלוג, Obtenir la nationalité française

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Demande de CNF : Obtenir la Nationalité Française par Filiation

En rupture avec le principe constitutionnel français de la primauté du droit du sol selon lequel « sont Français les fils d’étrangers nés en France et qui vivent dans le royaume », le Code civil introduit en 1804 le principe de la primauté du droit du sang selon lequel l’enfant d’un Français est français, quel que soit son lieu de naissance.

L’équilibre entre ces deux principes résulte finalement de la réforme du droit des nationalités dans le Code civil par la loi Guigou n° 98-170, le 16 mars 1998.

En vertu des articles 17 du Code de la nationalité française et 18 du Code civil, un enfant est français par filiation, même né à l’étranger, si au moins l’un de ses parents est français au jour de sa naissance et durant sa minorité, peu importe que les parents soient mariés ou non dès lors que la filiation de cet enfant est légalement établie à l’égard du parent français. Ainsi, l’établissement de la nationalité française d’un membre de famille fera bénéficier de cette nationalité, par cascade, à tous ses descendants par simple inscription au livret de famille.

L’acquisition de la nationalité française n’ayant pas d’incidence sur la nationalité israélienne, il est alors possible de procéder à une demande de certificat de nationalité française en vue d’acquérir une double-nationalité.

Dès lors, l’acquisition de la nationalité française octroie de nombreux droits parmi lesquels figurent le droit de résidence et la protection contre toute extradition ou expulsion du territoire français, des droits aux aides sociales et assistances tels que les assistances judiciaires à l’étranger ou le droit de faire appliquer la loi française en cas de crime ou délit au sens du Code pénal français, ou encore la qualité d’électeur français sur le territoire étranger.

Le certificat de nationalité française (CNF), défini à l’article 31-2 du Code civil, est un document officiel qui constitue la preuve de la nationalité française de son titulaire, et fait foi jusqu’à preuve du contraire. Ce certificat est demandé par l’Administration dans le cadre de certaines procédures et notamment à l’occasion de l’acquisition de la nationalité française, l’obtention d’une carte d’identité ou du passeport français.

Conformément à l’article R321-30-1 du Code de l’organisation judiciaire, les dossiers de demande de certificats de nationalité française doivent être envoyés au Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ou au tribunal d’instance du lieu de naissance pour tout requérant né sur le territoire Français, lesquels justifieront de la légitimité de la demande en ce que la nationalité française sera apportée au travers différentes pièces justificatives et documents permettant d’attester de la nationalité française des parents (carte d’identité, passeport, certificat de nationalité, carte électorale…).

Dès lors que le dossier est complet, il incombe au greffier en chef du Tribunal d’instance de délivrer le certificat de nationalité.

Un rejet de la demande n’est jamais définitif dès lors qu’un appel est toujours possible.

A l’appui de cette demande, il s’agira d’être extrêmement précis et diligent dans les justificatifs à transmettre permettant d’établir le rattachement du demandeur à la France.

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Fort d’une expertise reconnue dans ce domaine, l’équipe dédiée au pôle nationalité du Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, propose à l’ensemble de ses clients un accompagnement complet pour toutes les démarches administratives, en amont de la sollicitation de documents requis par les autorités compétentes, jusqu’à la constitution complète du dossier.

Eu égard à la parfaite maitrise des deux langues hébreux et français, mais également du droit applicable en France comme en Israël, les collaborateurs du Pole nationalité, sont parfaitement en mesure de traiter toute demande d’obtention de nationalité française en tenant compte des spécificités de chaque requérant.

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