Fiscalité Israel-France: un nouveau service de contrôle des non-résidents

Posted by on 5, 2018 in עלייה ישראל, בלוג, מסים ישראל-צרפת

Fiscalité Israel-France - Contrôle des non-résidents : mise en place d’un nouveau service de contrôle : la DINR

Fiscalité Israel-France: un nouveau service de contrôle des non-résidents

 

 

Contrôle des non-résidents : mise en place d’un nouveau service de contrôle : la DINR

En suite d’un constat alarmant fait par la Cour des comptes aux termes duquel il a été mis en avant les disfonctionnements touchant les contrôles, par l’Administration fiscale française et plus précisément la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG), des non-résidents fiscaux français, il a été procédé à une réorganisation dudit service et à un élargissement de ses compétences.

Par un arrêté en date du 26 juillet 2017, il a été créé la Direction des Impôts des Non-Résidents ou DINR, laquelle sans préjudice aux compétences dévolues à d’autres services de l’Administration fiscale française, aura pour mission de contrôler la fiscalité afférente à l’ensemble des opérations présentant un lien d’extranéité avec la France.

Dans le prolongement de cette mesure, il est à ne pas oublier l’existence d’un fichier des résidents partant à l’étranger mis en place par la Direction des finances publiques lequel permet un suivi beaucoup plus assidu de ces derniers relativement à l’impôt sur le revenu ainsi que l’IFI ou Impôt sur la Fortune immobilière.

Aussi, à titre d’exemple et également pour rappel, aux termes d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 mars 2016, n° 383335, il a été jugé que l’Administration fiscale française n’a pas l’obligation d’établir préalablement une résidence fiscale située en France pour légitimer son contrôle dès lors que le but de ce dernier est la remise en cause du lieu de résidence déclaré par ledit contribuable.

Par suite, et dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au titre de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale française peut demander des justifications portant notamment sur des avoirs ou revenus d’avoirs détenus à l’étranger alors même que la résidence déclarée dudit contribuable vérifié serait située hors de France.

Il ne s’agit la que d’un rappel en ce que la jurisprudence ne fait qu’appliquer les articles L 12 et L 16 du Livre des Procédures Fiscales.

 

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