Obtaining Spanish Nationality: Law of Democratic Memory
On October 19, 2022, the Spanish Parliament passed Law 20/2022 on Democratic Memory to allow applicants who meet the following criteria to apply for Spanish nationality. This law applies to people born outside Spain to a father or mother, grandfather or grandmother, who were originally Spanish. It also applies to persons born outside Spain to a father or mother, grandfather or grandmother, originally Spanish, who, having been forced into exile for political, ideological, religious or sexual orientation and identity reasons, have lost or renounced their Spanish nationality. However, it will...
המשךAvocats experts en crypto-monnaies : les avantages de faire appel à leur expertise
If you’re involved in the world of crypto-currencies, you already know that the field is complex and constantly evolving. The laws and regulations that govern crypto-currencies can vary greatly between countries and jurisdictions. In addition, the underlying technology that allows crypto-currencies to work is also very complex and requires technical expertise. All of this means that it is extremely important to work with an expert crypto-currency law firm to ensure that your interests are protected. Expertise in crypto-currency regulation One of the main reasons why it’s...
המשךתרגומים מאושרים בשבועה ומוסמכים מעברית לצרפתית: מהו תרגום מוסמך?
התרגומים מאושרים בשבועה ומוסמכים הם חלק בלתי נפרד מהעולם המשפטי והמנהלי. הם מאפשרים לתרגם מסמכים רשמיים לשפה זרה עם הכרה רשמית. תרגום מוסמך חייב להיות מאושר על ידי מתרגם מוסמך שמאשר את איכותו ודיוקו של התרגום. במאמר זה, נסביר מהו תרגום מוסמך, איך למצוא מתרגם, המחירים, האישור, הדרישות להיות מתרגם מוסמך, וגם ההקשרים השונים בהם תרגום מוסמך דרוש. מהו תרגום משפטי מאושר בשבועה ומוסמך? תרגום משפטי מאושר בשבועה ומוסמך הוא תרגום רשמי של מסמכים המאושר על ידי מתרגם מוסמך. תרגומים מוסמכים נדרשים בדרך כלל עבור מסמכים משפטיים, תעודות לידה, תעודות לימוד, דרכונים ומסמכים רשמיים אחרים. איך מוצאים מתרגם...
המשךFiscalité Israel-France: la résidence fiscale d’un nouvel immigrant au sens de la Convention franco-israélienne de non double imposition
Arrêt CAA Toulouse 13 octobre 2022 n° 20TL22832 Par cet arrêt, la Cour Administrative d’appel de Toulouse va enfin se positionner sur la portée à donner à la restriction contenue dans l’article 4.1.de ladite Convention franco-israélienne. Doit-on y entrevoir une première entorse à l’outil multilatéral signé par Israël le 7 juin 2017 concourant à l’élimination des doubles non-impositions, ou bien s’agit-il de la bonne application de la volonté du législateur s’agissant d’un avantage fiscal maîtrisé n’entravant pas les règles visant à prévenir l’évasion et l’optimisation fiscale. Il sera...
המשךMesures d’exécution – Otsaa Lapoal : Comment assurer la défense du débiteur ?
Le groupe nominal “mesures d’exécution” (“otsaa lapoal” en hébreu) suscite à juste titre de nombreuses inquiétudes dans l’esprit d’un débiteur dès lors qu’il peut s’agir de mesures coercitives engendrant des procédures complexes dans le cadre desquelles le débiteur pourrait se voir contraint de se séparer de ses biens et subir diverses sanctions imposées par ses créanciers dans le cas courant de la vente forcée de biens. Mesures d’exécution (“otsaa lapoal“) : à quoi le débiteur est-il exposé ? Le débiteur pourrait en effet se voir imposer...
המשךPrésentation du Trust de type “Hekdesh” en Israël: un outil efficace de gestion de patrimoine post mortem
Domaine prometteur du droit israélien et outil propre à la gestion de patrimoine post mortem visant à perpétuer la tradition, le Trust de type Hekdesh est un moyen de protection efficace des actifs. Entité juridique avant-gardiste, le Hekdesh est la résultante d’une relation entre constituants, fiduciaires et bénéficiaires et confère un haut degré de confidentialité à l’ensemble de la structure dans laquelle il est utilisé. L’exemple de la société LAGARDÈRE met en lumière l’utilité d’une telle structure. En effet, le fondateur emblématique de l’empire...
המשך