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Demande de CNF: Obtenir la Nationalité Française par Filiation

Posted by on 22, 2020 in בלוג, Obtenir la nationalité française

Demande de CNF: Obtenir la Nationalité Française par Filiation

En rupture avec le principe constitutionnel français de la primauté du droit du sol selon lequel « sont Français les fils d’étrangers nés en France et qui vivent dans le royaume », le Code civil introduit en 1804 le principe de la primauté du droit du sang selon lequel l’enfant d’un Français est français, quel que soit son lieu de naissance. L’équilibre entre ces deux principes résulte finalement de la réforme du droit des nationalités dans le Code civil par la loi Guigou n° 98-170, le 16 mars 1998. En vertu des articles 17 du Code de la nationalité française et 18 du Code...

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Pensions alimentaires en Israël et Covid-19

Posted by on 14, 2020 in גירושים ישראל - צרפת, בלוג, אזרחות

Pensions alimentaires en Israël et Covid-19

En raison de la crise économique engendrée par la propagation du Covid-19, un nombre exponentiel de parents ont pu constater une diminution significative de leurs revenus, partant ils ont décidé de saisir les tribunaux afin d’obtenir une réduction des pensions alimentaires versées pour leurs enfants. Si lesdits tribunaux ont fait part de leur compréhension compte tenu de la situation sanitaire et économique actuelle, il n’en demeure pas moins que la position des juges reste inflexible quant aux droits des mineurs à l’obtention de la pension alimentaire. En effet, l’intérêt supérieur des...

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Newsletter Spéciale Subventions en Israël – Crise Sanitaire Covid 19

Posted by on 14, 2020 in עלייה ישראל, בלוג, Newsletter

Newsletter Spéciale Subventions en Israël – Crise Sanitaire Covid 19

  Chers Entrepreneurs, Chers Clients, Dans le contexte actuel de la crise sanitaire qui touche toute l’économie israélienne, le Ministère de L’Economie en concertation avec le Gouvernement a édité toute une série de mesures d’urgence aux fins de venir en aide aux acteurs économiques en difficulté. Ces aides se sont principalement déclinées par statut et secteur d’activité, notamment pour les indépendants et les petites entreprises ainsi que des subventions octroyées aux actionnaires salariés de sociétés. 1. Indépendants : seconde subvention COVID-19 L’octroi...

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Newsletter Déclaration Fiscale 2020: Nos experts à vos côtés

Posted by on 14, 2020 in מסים ישראל-צרפת, בלוג, Newsletter

Newsletter Déclaration Fiscale 2020: Nos experts à vos côtés

    Chères Clientes, Chers Clients, A titre liminaire, et en cette période très particulière, nous vous souhaitons, tous nos vœux de santé ainsi qu’à l’ensemble des membres de votre famille. Afin de vous accompagner au mieux durant cette période, pour laquelle les administrations fiscales n’ont pas dérogé au dépôt des déclarations annuelles, le cabinet entièrement équipé des outils de télétravail et accès sécurisés auprès des administrations fiscales, sera parfaitement en capacité d’assurer le traitement de l’ensemble de vos données sur cette nouvelle période fiscale....

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Fiscalité Israel-France: le délai de reprise de l’Administration fiscale française modifiée pour 2018

Posted by on 13, 2018 in עלייה ישראל, בלוג, מסים ישראל-צרפת

Fiscalité Israel-France: le délai de reprise de l’Administration fiscale française modifiée pour 2018

  En suite de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux allant porter sur certains revenus catégoriels perçus à compter du 1er janvier 2018 (revenus salariaux, revenus de remplacement, pensions, rentes viagères, revenus des travailleurs indépendants et revenus fonciers) le délai de reprise de l’administration fiscale française passera,  pour ces revenus perçus au titre de cette année 2018, de 3 à 4 ans, et expirera, par suite, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, soit le 31...

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