Posts Tagged "fisc"

Lutte contre la fraude fiscale et renforcement de la coopération fiscale entre la France et Israël

Posted by on juin 2, 2014 in Blog, Fiscalité Israel

Lutte contre la fraude fiscale et renforcement de la coopération fiscale entre la France et Israël

Le protectionnisme israélien relatif aux données à caractère financier à l’épreuve de la lutte pour la transparence internationale en matière fiscale En France, la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce considérablement les moyens des administrations fiscales et douanières, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs et en particulier les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger. La solution des demandes rectificatives des...

Lire plus