Obtention de la nationalité française

 

Notre Cabinet d’avocats international vous accompagne à toutes les étapes de la procédure

Le droit d’obtention de la nationalité française s’est construit au fil des siècles et a notamment évolué en fonction des intérêts démographiques, économiques et politiques de la France.

Ce droit repose sur une combinaison originale du droit du sang (naître d’un parent Français) et du droit du sol (être né sur le territoire français)

Par l’instauration de la loi du 9 janvier 1973, le code de la nationalité a été modifié pour tenir compte de l’accession à l’indépendance de la plupart des territoires qui constituaient l’Union Française.

Si la loi « Pasqua-Méhaignerie » du 22 juillet 1993 a restreint l’accès à la nationalité par le droit du sol, notamment pour les personnes d’origine étrangère, la loi « Guigou » du 16 mars 1998 est revenue à l’équilibre entre droit du sol et droit du sang établi en 1973, et a de facto mis fin à la controverse politique sur la réforme du droit de la nationalité.

Aussi ladite loi du 16 mars 1998 a permis de réformer à nouveau le droit de la nationalité et de le codifier.

Désormais, l’obtention de la nationalité française s’acquiert par la naissance, par filiation, par mariage ou bien encore par la naturalisation.

Fort d’une expertise reconnue dans ce domaine, l’équipe dédiée au pôle nationalité du Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, propose à l’ensemble de ses clients un accompagnement complet pour toutes les démarches administratives, en amont de la sollicitation de documents requis par les autorités compétentes, jusqu’à la constitution complète du dossier.

Eu égard à la parfaite maîtrise des deux langues hébreux et français, mais également du droit applicable en France comme en Israël, les collaborateurs du Pole nationalité, sont parfaitement en mesure de traiter toute demande d’obtention de nationalité française en tenant compte des spécificités de chaque requérant.

ABITBOL & ASSOCIES est Membre de la CCIIF

 
 
 
 

 

 

Comment obtenir la nationalité française?

Nationalité par naissance ou filiation

Toute personne est fondée à solliciter la nationalité française dès lors qu’un de ses parents est français (article 18 du code civil).

Concernant les enfants de parents algériens: ils sont français dès la naissance s’ils sont nés en France à partir du 1er janvier 1963 et si l’un de leurs parents est né en Algérie avant l’indépendance du 19 mars 1962

S’agissant des personnes nées dans les autres territoires sous souveraineté ou protectorat français tel que la Tunisie et le Maroc : ils sont français dès la naissance s’ils sont nés en France avant le 1er janvier 1994 et si l’un de leurs parents est né sur un territoire sous souveraineté française avant l’indépendance, soit le 20 mars 1956 pour la Tunisie et le 2 mars 1956 pour le Maroc.

Pour les enfants mineurs, l’article 21-7 du Code Civil prévoit que la nationalité française s’acquiert automatiquement dès la  majorité dès lors que :

  • La personne est née en France de parents étrangers
  • La personne réside en France au moment de sa demande
  • La personne justifie d’une résidence en France pendant au moins 5 années depuis qu’elle a l’âge de 11 ans.

Nationalité par mariage

Si une personne étrangère est mariée à un ressortissant français, elle est en droit de solliciter la nationalité française

Pour cela plusieurs conditions sont posées par l’article 21-2 du Code Civil, en effet il conviendra de justifier :

  • Un titre de séjour en cours de validité
  • Une communauté de vie continue de 4 années à compte de la date du mariage
  • Une connaissance suffisante de la langue française
  • La non-renonciation de la nationalité française pour le conjoint.

En cas de domiciliation du couple à l’étranger, le conjoint français doit justifier d’une inscription consulaire au registre des Français établis hors de France pendant une durée de 4 ans. A défaut, le dossier de demande ne pourra être déposé qu’après un délai de cinq ans à compter du mariage.

Nationalité par naturalisation

Ce droit est expressément rappelé aux termes des dispositions des articles 21-14-1 à 21-25-1 du Code Civil.

Ainsi, une personne étrangère est fondée à solliciter la nationalité française sur simple demande au gouvernement français.

Cette demande devra être formulée selon les critères ci-après énoncés:

  • Personne majeure,
  • Justifiant d’une résidence en France d’au moins 5 années,
  • De bonne vie et de bonnes mœurs, sans condamnation pénale,
  • Connaissance orale suffisante de la langue française permettant de faire face aux situations de la vie courante,
  • Insertion professionnelle.

FAQ

Quel est le niveau de langue exigée pour l’obtention de la nationalité par mariage ?

Le niveau de connaissance du Français doit être au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence.

Un acte de naissance français est-il suffisant pour prouver la nationalité française ?

Non, sauf s’il mentionne expressément l’obtention de la nationalité Française (Naturalisation/Certificat de Nationalité Française) à défaut, seule une carte nationale d’identité ou un passeport valide seront une preuve de la nationalité française.

Mon concubin est de nationalité Française, nous vivons ensemble depuis 10 ans, puis je obtenir la nationalité Française ?

Dans le cadre de la nationalité, le concubinage n’est pas assimilé au mariage et seuls les liens du mariage permettent d’obtenir la nationalité Française sur ce fondement.

Quel est le consulat compétent pour transcrire mon mariage célébré à l’étranger ?

Le seul Consulat compétant sera celui du lieu du mariage.

Quels sont les documents nécessaires pour renouveler un passeport français ?

Pour tout renouvellement de passeport français, il conviendra de fournir :

  • Tout document officiel avec photo comme le passeport étranger, permis de conduire français, titre de séjour français
  • Livret de famille
  • Une preuve de nationalité française pourra vous être demandée
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur
  • Photo aux normes internationales obligatoire
  • L’inscription consulaire en cours de validité

Quels sont les avantages de transcrire un mariage célébré à l’étranger ?

La transcription du mariage d’un français célébré à l’étranger sur les registres d’état civil français est nécessaire afin de bénéficier d’une reconnaissance officielle en France et permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers.

Quels sont les documents à fournir pour une demande de duplicata de livret de famille ?

Pour toute demande de duplicata de livret de famille, les autorités compétentes exigent l’accomplissement des formalités suivantes :

  • Formulaire de demande de second livret de famille dûment complétée et signée
  • Copie d’une pièce d’identité française (passeport ou carte nationale d’identité) comportant la signature du titulaire
  • Enveloppe de format A5 timbrée pour permettre le retour par courrier recommandé

 

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