La nationalité portugaise pour les descendants d’expulsés sépharades

 

Notre Cabinet d’avocats international vous accompagne à toutes les étapes de la procédure

 

Le 27 février 2015, le Gouvernement portugais a décidé de réparer une erreur dite « historique » en promulguant le décret-loi N°30-A/2015 et d’accorder ainsi le droit au retour, par l’acquisition de la nationalité portugaise, à tous les descendants de juifs sépharades expulsés par le roi du Portugal en 1496.

Cette nouvelle réglementation, basée sur la législation adoptée en date du 12 avril 2013, par le Parlement portugais, permet désormais à tout requérant d’obtenir la nationalité portugaise par naturalisation en prouvant son appartenance à une communauté sépharade d’origine portugaise, par le nom, la langue ou la filiation.

Comme la procédure espagnole, la loi portugaise n’exige pas expressément que le demandeur réside sur le territoire, ce dernier sera uniquement astreint à démontrer un lien particulier avec le Portugal et faire foi d’un casier judiciaire vierge de toutes condamnations.

Alors qu’on dénombre pas moins d’un demi-million de descendants de juifs exilés dans le monde, pour la majorité des requérants, les démarches inhérentes à toute demande d’octroi de nationalité portugaise se révèlent fastidieuses et chronophages, notamment lorsqu’il s’agit d’apporter une première preuve d’ascendance ou d’appartenance.

Aussi, il est vivement conseiller de se doter des services d’un cabinet d’avocat compétent dans ce domaine, afin de préparer efficacement les documents requis pour la candidature et être en mesure de présenter un dossier complet auprès du Gouvernement Portugais.

Fort d’une expertise reconnue, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES est parfaitement en mesure de vous assister tant sur le volet préparation que sur le suivi de la procédure.

En effet, nous proposons à nos clients, un accompagnement personnalisé sur l’ensemble des diligences à accomplir en amont du dépôt du dossier auprès du Conservatoire portugais, mais également un suivi circonstancié de chaque étape depuis le dépôt du dossier jusqu’à la délivrance du passeport.

A ce titre, notre Cabinet se tient à votre pleine et entière disposition pour toutes demandes d’informations complémentaires et tarifaires.

ABITBOL & ASSOCIES est Membre de la CCIIF

 
 
 
 

 

 

Pourquoi obtenir la nationalité portugaise ?

Des avantages d'ordre fiscal

Le Gouvernement portugais a récemment mis en place un statut spécifique dit de « résident fiscal non habituel », lequel permet au nouveau résident de bénéficier d’un régime fiscal attractif durant 10 ans.

Ce statut s’adresse majoritairement aux retraités, lesquels seront exonérés de taxes sur les revenus provenant du versement d’une retraite étrangère.

Hormis les retraites, certains revenus passifs pouvant également être concernés notamment les intérêts, dividendes, les revenus immobiliers ainsi que les plus-values d’origine étrangère.

Par ailleurs les sociétés immatriculées au Portugal bénéficient d’un taux d’imposition fixé à 25 %, ainsi qu’une TVA de 23 %.

Enfin, il est important de noter que le Portugal ne prévoit aucun prélèvement sur la fortune.

Des avantages d'ordre administratif

Obtenir la nationalité portugaise, c’est également être en mesure de pouvoir jouir du droit fondamental de libre circulation au sein de l’ensemble des pays de l’Union Européenne, mais également bénéficier d’un accès facilité au territoire américain sans être tenu de présenter un visa de tourisme.

Enfin, il est à souligner qu’un grand nombre d’universités européennes octroient aux détenteurs d’un passeport européen, le droit d’entreprendre des études au sein de leur établissement et ce de façon totalement gratuite.

FAQ

Réponses aux questions récurrentes

Qui peut demander la nationalité portugaise en vertu de l’application du décret-loi du 27 février 2015 ?

Cette demande peut émaner de tous les descendants de Juifs sépharades portugais justifiant de leur appartenance par tradition à une communauté sépharade d’origine portugaise sur la base de critères objectifs attestant leur lien au Portugal, notamment leur nom de famille, la langue parlée au sein de leur famille, un lien de parenté en ligne directe ou collatérale

Le demandeur doit être majeur et ne pas avoir fait l’objet d’un jugement de condamnation ayant force de chose jugée pour un crime passible d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à au moins trois ans, conformément à la loi portugaise.

Comment prouver sa qualité de descendant de Juifs sépharades ?

A l’appui de leur demande d’octroi de la nationalité portugaise, les descendants de juifs sépharades doivent expressément prouver leur descendance à travers l’obtention du Certificat de la Communauté Juive Portugaise (Certificado da Comunidade Judaica Portuguesa).

Quels sont les éléments probants aux fins d’obtention du Certificat de la Communauté Juive Portugaise ?

Tous les documents justificatifs peuvent nécessiter une évaluation spécifique, en effet, la preuve de la connexion entre la famille du candidat et la communauté sépharade portugaise peut être directe et indirecte. Ainsi la preuve circonstancielle peut être apportée par tous les moyens : l’utilisation du Ladino, un nom de famille portugais, des enregistrements familiaux, arbres généalogiques, archives des naissances de communauté, mariage et décès, preuves d’expert, preuves par témoignage ou bien encore les tests ADN.

Quel est le cout du Certificat délivré par la Communauté Juive Portugaise ?

Afin d’obtenir ce certificat, il est nécessaire de procéder en amont au paiement de la taxe de service pour l’ouverture et l’analyse du dossier. Cette taxe est de 500 Euros, non remboursables dans le cas de non-approbation.

Quels sont les critères de validité de l´acte de naissance et de l´extrait de casier judiciaire ?

Le justificatif de naissance du candidat doit avoir été émis dans les six derniers mois et être traduit et certifié par le Consulat Portugais du pays d’origine. Concernant le Registre criminel, le document doit émaner de son pays de naissance ainsi que ceux dans lesquels le candidat a vécu. Ledit document doit avoir été émis au cours des 90 derniers jours et certifié par le Consulat Portugais du pays d’origine.

Les Autorités portugaises exigent-elles un examen de connaissance ?

Contrairement à la procédure d’octroi de la nationalité espagnole, le Gouvernement portugais n’exige pas du candidat un examen de connaissance de la Constitution portugaise ou encore de la réalité sociale et culturelle du Portugal.

Peut-on procéder à une demande collective d’octroi de la nationalité portugaise ?

Il convient de préciser que chaque demande doit être déposée à titre individuelle, en effet, chaque dossier sera étudié au cas par cas.

Quels sont les frais à prévoir lors du dépôt du dossier ?

Après obtention du certificat de la Communauté Juive du Portugal et de l’ensemble des documents requis par le Gouvernement portugais, il conviendra d’adresser l’entier dossier auprès du Bureau d’Etat Civil Central et de s’acquitter du montant obligatoire de 250 Euros.

Quelle est la durée moyenne de la procédure ?

La durée de la procédure est estimée à 14 mois et dépendra de la réactivité du candidat à fournir les documents requis dans les meilleurs délais.

 

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