Fiscalité Israel-France: Changement dans la situation fiscale des employés israéliens relocalisés à l’étranger

Posted by on janv. 4, 2018 in Alyah Israel, Blog, Fiscalité Israel-France

Fiscalité Israel-France: Changement dans la situation fiscale des employés israéliens relocalisés à l'étranger

 

Plus de 20,000 Israéliens quittent le territoire chaque année dans le cadre d’une relocalisation d’entreprise aux fins d’exercer leur activité professionnelle à l’étranger. Nombreux sont ceux qui se sont vu réclamer impositions et devoirs fiscaux sur leurs entrées et leurs salaires à provenance étrangère.

Selon l’Ordonnance relative à l’impôt sur le revenu, un résident israélien est imposé sur le revenu qu’il a généré aussi bien en Israël qu’à l’étranger, tandis qu’un résident étranger n’est imposable que sur ses revenus générés en Israël.[1] La notion de « résidence » est définie d’après l’Ordonnance par le test du « centre de vie » du contribuable, visant à examiner les liens du contribuable avec Israël (notamment selon les critères de détention d’un domicile  fixe, d’un véhicule, d’un lieu de résidence de la famille, détention de comptes bancaires, etc.).

Suite à une période de flou juridique, les Autorités fiscales Israéliennes ont publié, dans le cadre d’une décision préliminaire (pre-ruling), les conditions dans lesquelles les employés israéliens relocalisés à l’étranger jouiront du statut de « résidents étrangers« , ainsi dispensés d’impositions vis-à-vis des Autorités israéliennes.[2]

La décision des Autorités fiscales s’est basée sur le cas d’une grande entreprise israélienne qui missionne ses employés dans des Etats ayant ratifié des traités visant à prévenir et empêcher la double imposition avec Israël. Dans une lettre adressée aux Autorités fiscales, l’entreprise note que ses travailleurs sont envoyés au moins 36 mois à l’étranger, regagnent ponctuellement le territoire Israélien pour de courts séjours, et que l’entreprise les aide à trouver une solution de logement permanente durant leur séjour à l’étranger. Ces employés déclarent leurs revenus aux autorités fiscales du pays d’accueil. Dans ces circonstances, la Société demande à l’administration fiscale de déterminer la date de résiliation de leur statut de résidente israélien conformément aux Conventions de double imposition.
En réponse à la demande de l’entreprise, l’Administration fiscale a publié les conditions dans lesquelles elle considère le travailleur envoyé à l’étranger comme n’étant plus imposable en Israël.

En l’absence de législation en la matière, les conditions dernièrement imposées par l’Administration fiscale pour annuler le statut résidentiel israélien des contribuables relocalisés traduisent une position plus sévère vis-à-vis de ces derniers, contraire à la tendance véhiculée par les règles dictées jusque-là par la jurisprudence. Par exemple, les Tribunaux israéliens étaient prêts à reconnaitre un israélien comme « résident étranger » même lorsque celui-ci ne résidait pas la majorité du temps avec sa famille en dehors du territoire israélien. La situation se voit quelque peu différente à présent.

Afin d’etre dispensé d’imposition en Israël, un employé envoyé à l’étranger dans le cadre d’une relocalisation d’entreprise se doit de détenir un « lieu de résidence fixe » à l’étranger, défini comme « une résidence habitable disponible pour l’employé à l’étranger, d’un point de vue juridique et pratique, adaptée à ses besoins et à ceux de sa famille, ne relevant pas d’une résidence temporaire, comme par exemple un hôtel, une maison de vacances, hébergement chez un tiers etc. »[3]. Un israélien ne disposant pas de résidence fixe à l’étranger ne pourra être reconnu comme résident étranger que dans la mesure où il séjourne à l’étranger durant une période minimale de 3 ans, et que sa famille l’y accompagne pour une période d’au moins 30 mois.

La situation juridique pré-publication des nouvelles conditions requises n’examinait pas spécifiquement la situation de la famille de l’employé concerné, se focalisant plutôt sur l’individu en question. La famille de l’employeur entrait alors en jeu au moment de déterminer le lieu du « centre de sa vie » (en Israël ou à l’étranger), comme un des paramètres pouvant faire pencher la balance.

L’Autorité fiscale élève également le seuil du « critère des jours comptabilisés » relatif à la question de résiliation du lien de résidence israélienne d’un travailleur à l’étranger: d’après sa décision, ladite rupture ne sera totale que si l’employé séjourne en Israël moins de 75 jours par année fiscale, et pour les membres de sa famille – moins de 85 jours par année fiscale.

La décision préliminaire de l’Autorité fiscale exige du contribuable quittant le territoire israélien dans le cadre d’une relocalisation de présenter un certificat de résidence depuis l’Etat d’accueil, et ce la première et la dernière année de son séjour à l’étranger.

L’employé relocalisé devra également présenter des rapports fiscaux aux autorités fiscales de son pays d’accueil. Tout au moins, son employeur local devra déduire les impôts locaux de son salaire.

Il est à noter que durant la période intermédiaire, entre le moment ou l’employé quitte le territoire israélien et le moment de reconnaissance de son statut fiscal comme « résident étranger », celui-ci devra remplir ses obligations fiscales et payer ses impôts sur son revenu en Israël.

Les sociétés israéliennes pratiquant une politique de relocalisation se doivent de déclarer auprès des Autorités fiscales israéliennes, chaque année, l’identité des employés qu’elles envoient à l’étranger. Ces sociétés procèderont également à un réexamen annuel du statut fiscal de ces employés, reporté par écrit.

La dernière décision publiée par les Autorités comprend une disposition nouvelle, prévoyant une sanction imposée par l’Administration fiscale en cas de non-respect des conditions précitées :[4] le contrevenant aux règles devra présenter des rapports fiscaux pour chaque année passée à l’étranger, déclarer la totalité de ses revenus pendant toute la durée de son séjour à l’étranger et régler les taxes conséquentes auprès des Autorités Israéliennes.

En somme, ladite décision représente une étape supplémentaire importante dans la bataille des Autorités fiscales pour collecter les impôts réels des contribuables. Si, jusqu’à présent, les israéliens relocalisés parvenaient à se soustraire à leurs obligations fiscales, jouissant parfois de régimes fiscaux qui les dispensaient d’impositions en cas de doute sur leur statut de résident, les Autorités cherchent désormais à examiner chaque cas en fixant des limites claires et des exigences strictes tant au sujet de la durée du séjour en dehors d’Israël que de la situation familiale à l’étranger dans le cadre d’une relocalisation.

 

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[1] Ordonnance sur l’Impôt sur le Revenu [nouvelle version], Article 2.

[2] Décision préliminaire des Autorités fiscales numero 2519/17 – fiscalité internationale – employés relocalisés – décision fiscale par accord http://hmercaz.global/Media/Uploads/PDF/2519-17.pdf (ci-après : “la Décision”).

[3] Article 3.1.1. de la Décision.

[4] Article 4.6 de la Décision.