Evasion fiscale vers Israël: derniers développements

Posted by on juil. 26, 2016 in Alyah Israel, Blog, Fiscalité Israel-France

Evasion fiscale France-Israel


Confronté à de nombreux scandales financiers, c’est notamment suite à l’affaire Jérôme CAHUZAC, ex-Ministre du budget jugé pour blanchiment de fraude fiscale, que le Gouvernement français a établi d’entreprendre des mesures draconiennes pour enrayer le phénomène des paradis fiscaux.
C’est ainsi que le Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance avait dès 2013 vu le jour.

Le principal objectif était alors simple: inciter les fraudeurs à régulariser de leur propre initiative leur situation fiscale, ce qui leur vaudrait malgré tout l’obligation d’acquitter les sommes dues au fisc, au moment de la déclaration et ce jusqu’à dix années en arrière.

Toutefois, à défaut de régularisation spontanée, des sanctions beaucoup plus lourdes pouvaient devoir être supportées notamment la condamnation à 1500 euros d’amende pour chaque compte qui n’aurait pas été déclaré, portée à 5% du montant total si celui-ci excédait 50 000 euros.  Il convient toutefois de noter la décision récente du Conseil Constitutionnel rendue le 22 juillet 2016 dernier –Décision n° 2016-554 QPC- en suite d’une saisie le 18 mai 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’amende pour non déclaration de comptes à l’étranger.

Qu’il a été ainsi décidé d’abroger immédiatement et rétroactivement cette amende sur le motif selon lequel cette dernière fixée à  5% serait contraire à la Constitution, et ne sera donc plus applicable dès à présent.

En fonction de la date de sa déclaration spontanée, le contribuable peut donc espérer obtenir la restitution a posteriori de ces sommes. Toutefois, il est très probable qu’une nouvelle loi, prévoyant des sanctions semblables, soit prochainement adoptée. Le moment est donc propice pour envisager des solutions.

Des sanctions pénales peuvent également être encourues allant jusqu’à la confiscation intégrale du patrimoine pour les personnes morales, et jusqu’à sept ans de prison et deux millions d’euros d’amende pour toute personne physique impliquée.

C’est notamment grâce à l’avènement d’un “Parquet Financier” que la menace devient sérieuse, en effet ce dernier a pour principal objectif de détecter les montages financiers illicites tout en élargissant les pouvoirs du fisc français.

Les autorités ne seront ainsi plus limitées dans leurs moyens pour repérer les fraudes à la fiscalité et lutter contre elles. Toutes les méthodes, même illicites, pourront être employées dans la poursuite de cet objectif.

L’innovation majeure tient toutefois à la mise en place d’une entraide internationale en matière de fiscalité. C’est ainsi qu’a été adoptée le 23 février 2014 la Norme commune d’échange automatique par les membres du G20. C’est à ce titre que l’OCDE prévoit la mise en pratique dès 2017 d’une coopération renforcée entre les différentes administrations fiscales de ses principaux membres, notamment par le biais d’un échange automatique d’informations. Ainsi, les gouvernements échangeront désormais annuellement des informations sur les comptes financiers qu’ils recensent, en mentionnant notamment les comptes à déclarer.
Sont dès lors visées les fraudes fiscales en bande organisée ainsi que les détentions de comptes dans les paradis fiscaux. Un Accord multilatéral entre autorités compétentes a dans ce prolongement été signé le 21 octobre 2014 par 61 Etats, parmi lesquels la France et Israël.

Les nouvelles mesures risquent donc d’avoir un impact conséquent sur les principaux membres de l’OCDE et en particulier sur les nombreux français disposant de comptes bancaires en Israël.

Si la fiscalité israélienne s’est durant de nombreuses années montrée plus permissive que la fiscalité française, notamment les banques israéliennes qui acceptaient des flux financiers de France sans pour autant être rigoureuses sur la vérification de l’origine des fonds, il semblerait pourtant que leurs heures soient désormais comptées.

Israël a ainsi accepté sans difficulté cette modification en profondeur de la fiscalité pour 2017. Une entrée en vigueur légèrement postérieure, aux alentours de 2018 est donc certaine.

De la même manière, la possibilité de rapatrier de sa propre initiative ses comptes occultes en France touche à sa fin, et les dernières déclarations officielles laissent à penser que pareille mesure n’y soit plus envisageable dès 2018.

Alors que du côté français des mesures très strictes, telles qu’évoquées, ont été mises en places pour repérer les fraudes, en Israël c’est pour un appel à la délation qu’a opté le Gouvernement. Celui-ci se caractérise par la mise en place d’une ligne téléphonique gratuite, très fréquemment utilisée depuis sa mise en place en 2013. Ce procédé s’ajoute à la surveillance fiscale déjà existante. Les chances de ne pas être inquiété en cas de fraude à la fiscalité seront donc désormais minimes, dans les deux Etats.

Au regard de la législation française comme israélienne, il ne reste donc qu’un très bref délai pour agir concernant les résidents fiscaux français disposant de comptes bancaires en Israël et qui souhaitent limiter au maximum l’impact des futures mesures fiscales répressives.

Notre Cabinet, enrichi de ses avocats et conseillers fiscalistes français et israéliens, s’est fixé pour mission de vous garantir une intervention de haut niveau grâce à notre double expertise et notre présence en France et en Israël.