Droit civil

La création d’entreprise en Israël : comment choisir la forme juridique la plus adaptée a votre future activité ? Deuxième partie

Posted by on juin 30, 2014 in Blog, Droit civil, Entreprise Israel

La création d’entreprise en Israël : comment choisir la forme juridique la plus adaptée a votre future activité ? Deuxième partie

Le futur créateur d’entreprise en Israël, après avoir établi son business plan devra arrêter l’entité juridique en adéquation avec son projet. I La création d’entreprise en Israël avec le statut d’indépendant Ce choix s’effectue principalement entre deux types de structures lorsqu’il s’agit de prévoir un statut indépendant généralement prévu pour les entrepreneurs gérant unique. Dans le premier cas appelé en hébreu « ossek patour« , l’entrepreneur ne sera pas assujetti à la TVA mais ses bénéfices seront en revanche...

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Conditions aux fins d’exequatur d’une décision française en Israël

Posted by on déc. 9, 2012 in Blog, Droit civil

Conditions aux fins d’exequatur d’une décision française en Israël

Dans le contexte d’internationalisation des relations d’affaires entre la France et Israël, les litiges pouvant survenir requièrent une résolution juridique adéquate. Il s’agira notamment, en droit des affaires, du cas fréquent du recouvrement de créances liquides et exigibles entre un créancier français et un débiteur israélien récalcitrant dans le cadre de leurs relations contractuelles et pour lequel une décision a été rendue par les tribunaux français. En droit international l’exequatur confère force exécutoire en France à des décisions rendues par les...

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