Conditions aux fins d’exequatur d’une décision française en Israël

Posted by on déc. 9, 2012 in Blog, Droit Civil

Dans le contexte d’internationalisation des relations d’affaires entre la France et Israël, les litiges pouvant survenir requièrent une résolution juridique adéquate.
Il s’agira notamment, en droit des affaires, du cas fréquent du recouvrement de créances liquides et exigibles entre un créancier français et un débiteur israélien récalcitrant dans le cadre de leurs relations contractuelles et pour lequel une décision a été rendue par les tribunaux français.
En droit international l’exequatur confère force exécutoire en France à des décisions rendues par les juridictions étrangères. La législation israélienne prévoit ce parallélisme des formes et ce par application des dispositions civiles relatives a la ‘’loi sur l’exécution des décisions étrangères’’ 1958

Afin de pouvoir demander l’exécution de la décision française devant un tribunal israélien , quatre conditions doivent être remplies selon la loi israélienne en vigueur חוק אכיפת פסקי חוץ, התשי”ח-1958

    1. Compétence du tribunal
      א. בית המשפט במדינה הזרה, שנתן את הפסק, היה מוסמך ליתן את הפסק האמור בהתאם לדיני המדינה בה ניתן
      Selon cette disposition il conviendra tout d’abord de vérifier la compétence du tribunal qui a rendu la décision.
      Le juge israélien veut s’assurer que les décisions sont rendues en application stricte de la législation étrangère.
      A titre d’exemple s’il s’agit d’une ordonnance de référé rendue dans le cadre de l’article 808 du code de procédure civile.
      ”Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”
      Il conviendra de mentionner qu’en application des dispositions du code de procédure française, le Président du tribunal de grande Instance a compétence pour rendre ces ordonnances.
    2. Jugement définitif
      ב. פסק הדין שניתן במדינה הזרה אינו ניתן עוד לערעור בהתאם לדיני המדינה הזרה בה ניתן. אולם במידה ומדובר בפסק חוץ זמני או צו ביניים בעניין מזונות ניתן לאכוף אותו בארץ גם כאשר ניתן לערער עליו במדינה הזרה בה ניתן
      Le jugement ou la décision française doit être définitifs. Le juge israélien exige que l’on puisse rapporter la preuve que l’ensemble des voies de recours offertes aux parties est épuisé.
      Cette généralité souffre cependant de quelques exceptions notamment dans le cadre de décisions étrangères provisoires, tel que l’ordonnance de référé ou les demandes de pensions alimentaires ou le juge accepte l’exequatur de la décision étrangère.
      Dans les autres cas, il conviendra de rapporter la preuve qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée ou que le jugement d’appel est également devenu définitif.
    3. Respect de l’ordre public 
      ג. תוכן הפסק אינו סותר את תקנת הציבור
      Le respect de l’Ordre public israélien rejoint dans son interprétation l’article 6 du code civil selon lequel ”On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs”.
      Il s’agira de démontrer qu’il n’existe aucun empêchement d’ordre public à exécuter la décision étrangère en Israël.
    4. la décision de justice peut également s’exécuter en France 
      ד. הפסק הוא בר ביצוע במדינה בה הוא ניתן
      Le principe de réciprocité a été posé par la législation israélienne qui exige comme condition préalable l’existence d’une procédure d’exequatur dans le pays ou la décision a été rendue.
      La législation française prévoit également dans ses articles 509 et suivants du code de procédure civile l’exequatur des décisions étrangères ce qui répond au principe de réciprocité.