TVA et impôts en Israël : les obligations du créateur d’entreprise à l’égard des autorités fiscales

Posted by on Sep 30, 2014 in Aliyah Israel, Blog, Companies in Israel, Tax Israel-France

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Il incombe au créateur d’entreprise en Israël, qu’il s’agisse du créateur d’une société ou d’un indépendant, de procéder à des démarches déclaratives auprès des autorités fiscales. Les obligations déclaratives diffèrent selon que l’activité est exercée dans le cadre du statut d’indépendant (ossek patour ou ossek mourché) ou dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Dès lors qu’un entrepreneur crée son entreprise en Israël, il doit ouvrir deux dossiers auprès de l’administration fiscale. Il ouvre tout d’abord un dossier concernant la TVA auprès de l’administration chargée de la TVA puis ensuite un dossier concernant les impôts (sur les sociétés et le revenu) auprès de l’administration de l’impôt sur le revenu chargée des deux types d’impôts (mas akhnassa).

Le présent article a pour objet d’exposer de façon synthétique ces deux types de démarches.

I La TVA en Israël 

En ce qui concerne la TVA en Israël, tous les créateurs d’entreprise (sauf ceux qui choisissent de se placer dans le cadre d’un ossek patour qui permet d’exercer une activité générant moins de 79.482 shekels annuels sans être redevable de la TVA) doivent ouvrir un dossier dès lors qu’ils ont l’intention de vendre des biens ou des services. L’inscription doit se faire obligatoirement au plus tard la veille du début effectif de l’activité mais peut être effectuée en amont lorsque l’entrepreneur se trouve dans la phase préliminaire de constitution de la structure juridique qu’il a choisie pour son activité. Elle s’effectue auprès de l’administration chargée de la TVA compétente pour le lieu où est située l’entreprise.

Selon la forme juridique de son entreprise (société, ossek mourché, partenariat etc.), le créateur devra fournir différents documents. Ainsi pour une société, il devra par exemple fournir les statuts, une attestation d’inscription au Registre de sociétés, le procès-verbal de nomination des dirigeants de l’entreprise, leur nom, numéro de carte d’identité, adresse, numéro de téléphone, le contrat d’achat ou de location des locaux de l’entreprise, etc.

La structure ici présente est similaire à celle existant en droit français : l’ossek patour ressemble au statut d’auto-entrepreneur. Les démarches sont simplifiées et il n’y a pas de déclaration de TVA. Nuance non-négligeable : contrairement au droit français, la personne qui exerce dans le cadre de l’ossek patour ne paie pas d’impôt sur son activité sauf à ce que les revenus du foyer dépassent le seuil fixé par la réglementation.

L’ossek mourché est comparable au régime du réel simplifié : à partir du moment où l’activité génère davantage de revenus, elle entraîne de nouvelles formalités dont la déclaration de TVA.

II L’impôt en Israël 

En ce qui concerne l’impôt en Israël, concrètement, le créateur d’entreprise (quelle que soit la structure : osssek patour, ossek mourché, société, partenariat, etc.) remplit un formulaire de demande d’ouverture d’un dossier auprès de l’administration de l’impôt sur le revenu compétente pour le lieu où est située l’entreprise (mas akhnassa). A noter qu’en Israël, les locaux de l’administration chargée de la TVA et ceux de l’administration chargée de l’impôt sur le revenu (mas akhnassa) se situent généralement dans le même bâtiment mais à des étages différents.

Si l’entreprise créée est une société, cette déclaration permettra à l’administration de l’impôt sur le revenu (mas akhnassa) d’évaluer l’impôt sur les sociétés qui sera dû à partir de l’année suivant la création.

Si l’entrepreneur choisit le statut d’indépendant, la déclaration auprès de l’administration de l’impôt sur le revenu (mas akhnassa) permettra au fisc de taxer les revenus provenant de son activité.

Comparé au droit français, la grande différence entre les systèmes se situe lorsque l’entrepreneur a l’intention d’employer des salariés ou de recourir à des travailleurs indépendants. Dans ce cas, comme le système israélien repose sur le prélèvement à la source et non sur la déclaration effectuée par les personnes qui perçoivent les sommes d’argent versées, les sommes sont directement prélevées à partir de ce que l’employeur déclare verser. Il doit donc ouvrir pour cela un dossier de prélèvement auprès de l’administration de l’impôt sur le revenu (mas akhnassa). Dans ce dossier, il indique son mode d’organisation juridique ainsi que les salaires et rémunérations versés. Le prélèvement à la source implique que l’employeur déduise du salaire de ses employés ou des sommes payées aux travailleurs indépendants travaillant pour lui un pourcentage variable calculé en fonction de la situation personnelle de chacun au regard de critères établis par le législateur (situation de famille, statut de nouvel immigrant, lieu d’habitation par exemple). Il incombe également à l’employeur de transférer ces prélèvements à l’administration de l’impôt sur le revenu (mas akhnassa).

Les démarches devant les autorités fiscales peuvent être effectuées par le créateur d’entreprise ou par toute personne mandatée par lui.

Toutefois, dans la pratique, plusieurs raisons justifient le recours à un professionnel du droit: le caractère technique des termes utilisés, la perte de temps occasionnée en l’absence d’une connaissance approfondie des subtilités de la bureaucratie israélienne; enfin la nécessité d’être à jour en permanence des dernières réglementations en vigueur.

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