Evasion fiscale vers Israël: derniers développements
Confronté à de nombreux scandales financiers, c’est notamment suite à l’affaire Jérôme CAHUZAC, ex-Ministre du budget jugé pour blanchiment de fraude fiscale, que le Gouvernement français a établi d’entreprendre des mesures draconiennes pour enrayer le phénomène des paradis fiscaux. C’est ainsi que le Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance avait dès 2013 vu le jour. Le principal objectif était alors simple: inciter les fraudeurs à régulariser de leur propre initiative leur situation fiscale, ce qui leur vaudrait malgré tout...
Read MoreApplication cumulée des sanctions pénales et fiscales en France: une pratique validée par le Conseil Constitutionnel
Dans le contexte de deux affaires très médiatisées, le Conseil Constitutionnel a validé le cumul des sanctions pénales et fiscales, en formulant toutefois certaines réserves quant à leur interprétation. En effet, il a été saisi le 30 mars 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du cumul des sanctions pénales et fiscales autorisé par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts. Conformité de l’application cumulée des sanctions pénales et fiscales Le Conseil Constitutionnel a examiné, d’une part, l’article 1729 du...
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