Newsletter Spéciale Subventions en Israël – Crise Sanitaire Covid 19

Posted by on May 14, 2020 in Aliyah Israel, Blog, Newsletter

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Subventions en Israël – Crise Sanitaire Covid 19

 

Chers Entrepreneurs, Chers Clients,

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire qui touche toute l’économie israélienne, le Ministère de L’Economie en concertation avec le Gouvernement a édité toute une série de mesures d’urgence aux fins de venir en aide aux acteurs économiques en difficulté.

Ces aides se sont principalement déclinées par statut et secteur d’activité, notamment pour les indépendants et les petites entreprises ainsi que des subventions octroyées aux actionnaires salariés de sociétés.

1. Indépendants : seconde subvention COVID-19

L’octroi d’une seconde subvention devra répondre à des conditions exhaustives lesquelles sont énumérées ci-après :

▪ Condition tenant à l’âge, le demandeur devant être né avant 1999;
▪ L’entreprise devra justifier d’une activité entre le 1 octobre 2019 et le 31 mars 2020;
▪ Étant précisé que les déclarations de TVA (pour les “ossek mourché”) devront avoir été présentées dans les délais requis.
▪ S’il s’agit d’un “ossek patour”, la déclaration annuelle du chiffre d’affaires de 2020 devra déjà avoir été déposée avant la présentation de la demande de subvention;
▪ Il faudra parallèlement s’assurer que votre expert-comptable a bien présenté le bilan d’impôts pour l’année fiscale 2018.
Dans le cas où l’entreprise a été ouverte entre le 1er Janvier 2019 et le 1er Octobre 2019, le bilan d’impôts de 2019 devra être déposé avant d’effectuer la demande de subvention ou au plus tard le 12 juillet 2020.
▪ Chiffre d’affaires et bénéfices:
▪ Etant entendu que pour les entreprises ayant établi un dossier fiscal après le 1er Janvier 2019, les conditions ci-après seront vérifiées en fonction des résultats figurant sur le bilan d’impôts 2019:
a) Le revenu imposable de 2018 (de toutes sources) du contribuable était inférieur à 1 million de shekels.

b) Le bénéfice mensuel moyen de l’activité commerciale était supérieur à 714 NIS.

c) Le chiffre d’affaires de l’entreprise entre le 1er Mars et le 1er Juin 2020 a diminué d’au moins 25% par rapport au chiffre d’affaires de cette même période en 2019.

d) Si l’entreprise a débuté son activité après le 1er Mars 2019, cette diminution sera calculée sur la base du chiffre d’affaire généré entre la période allant de l’ouverture au 29 Février 2020 (ce montant calculé selon coefficient, lequel sera divisé par le nombre de mois de l’activité et multiplié par 4).

▪ Montant de la subvention allouée:
▪ La subvention sera calculée à hauteur de 70 % du revenu mensuel moyen de l’entreprise, déclaré dans le bilan de l’année 2018 (2019 pour les entreprises ouvertes après le 1er Janvier 2019 ainsi que pour les entreprises ouvertes en 2018 dont le résultat était déficitaire).
▪ Le montant de la subvention ne dépassera pas 10 500 Nis.

2. Aide supplémentaire pour les «petites» entreprises

Une aide supplémentaire sera accordée aux “petites” entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel moyen en 2019 varie entre 1500 et 25 000 Shekels, lesquelles pourront bénéficier d’une somme supplémentaire, conformément aux conditions de chiffre d’affaires suivantes énumérées ci-dessous et selon des paliers:

▪ Chiffre d’affaires entre 1 500 Nis et 8 333 Nis, le supplément sera de 700 Shekels.
▪ Chiffre d’affaires entre 8 334 Nis et 16 667 Nis, le supplément sera de 1 875 Shekels.
▪ Chiffre d’affaires mensuel moyen entre 16 668 Nis et 25 000 Nis, le supplément sera de 3 025 Shekels. La moyenne du chiffre d’affaires mensuel est calculée en fonction du nombre de mois d’activité de l’entreprise en 2019.

3. Subvention pour actionnaires salariés de sociétés

Les subventions sollicitées par les actionnaires devront répondre à plusieurs critères notamment:

▪ Condition tenant à l’âge, le demandeur devant être né avant 1999;
▪ Défini comme actionnaire majoritaire (> 10% des parts) de la société au moins depuis le 1er Octobre 2019 aux impôts et au Bitouah Leoumi;
▪ Société comprenant un maximum de 5 actionnaires;
▪ Avoir perçu un salaire chaque mois entre Octobre 2019 et Mars 2020;
▪ Les déclarations de TVA de la société ont été présentées dans les délais requis;
▪ Le bilan d’impôt de 2018 de la société et la déclaration annuelle de l’actionnaire ont été présentés au Fisc;
▪ Si la société a été ouverte entre le 1er Janvier 2019 et le 1er Octobre 2019, les bilans d’impôts de 2019 seront déposés avant d’effectuer la demande de subvention ou au plus tard le 12 Juillet 2020.
▪ Chiffre d’affaires et bénéfices:
▪ Etant entendu que pour les sociétés ayant ouvert un dossier au Fisc après le 1er Janvier 2019, les conditions ci-après seront vérifiées sur la base des résultats du bilan de 2019:
a) Le revenu imposable de 2018 (de toutes sources) de l’actionnaire était inférieur à 1 million de Shekels. Ce calcul prendra en compte les bénéfices de la société, selon les parts détenues par l’actionnaire;

b) Le salaire mensuel moyen de l’actionnaire était supérieur à 714 NIS;

c) Le chiffre d’affaires de la société entre Mars et Juin 2020 a diminué d’au moins 25% par rapport au chiffre d’affaires de cette même période en 2019;

d) Si l’entreprise a commencé à fonctionner après le 1er Mars 2019, cette diminution sera calculée en fonction du chiffre d’affaires généré entre la période allant de l’ouverture au 29 Février 2020 (ce montant sera divisé par le nombre de mois de l’activité et multiplié par 4).

▪ Montant de la subvention:
▪ La subvention sera évaluée à hauteur de 70 % du salaire mensuel moyen de l’actionnaire, déclaré dans le bilan de l’année 2018 (2019 pour les sociétés établies après le 1er Janvier 2019 ainsi que pour les sociétés établies en 2018 n’ayant pas versé de salaire à l’actionnaire cette même année).
▪ Le montant de la subvention ne dépassera pas 10 500 Nis.
La multiplicité des critères peut parfois s’avérer d’une certaine complexité, aussi afin de parer à ces problématiques et vous permettre de déposer au mieux vos demandes de subventions et s’assurer également des reports de règlement de TVA et règlement de Bitouah Leumi dont les délais ont été prorogés pour certaines entreprises, le Cabinet ABITBOL & Associes en partenariat avec le Cabinet d’expertise comptable NATCO Consulting a mis en place un service d’accompagnement unique afin de vous aider sur ces volets administratifs et fiscaux.

Etant rappelé que ces demandes de subvention pourront, selon la dernière actualisation du Ministère, être déposées à partir du 6 Mai 2020 et au plus tard le 12 Juillet 2020.

Enfin nous sommes également à vos côtés afin de vous accompagner dans le dépôt des demandes d’octroi de prêts d’État lesquels seront destinées à faciliter le redémarrage de votre activité dans des conditions optimales.

Pour tout besoin, nous vous proposons de prendre attache avec le Cabinet afin d’organiser un rendez-vous personnalisé en présence d’experts.

Nous vous prions de croire, Chers Entrepreneurs, Chers Clients, en l’assurance de nos sentiments les plus sincères et dévoués.

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