Pensions alimentaires en Israël et Covid-19

Posted by on May 14, 2020 in Divorce Israel-France, Blog, Civil Law

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Pensions alimentaires en Israël et Covid-19

En raison de la crise économique engendrée par la propagation du Covid-19, un nombre exponentiel de parents ont pu constater une diminution significative de leurs revenus, partant ils ont décidé de saisir les tribunaux afin d’obtenir une réduction des pensions alimentaires versées pour leurs enfants.

Si lesdits tribunaux ont fait part de leur compréhension compte tenu de la situation sanitaire et économique actuelle, il n’en demeure pas moins que la position des juges reste inflexible quant aux droits des mineurs à l’obtention de la pension alimentaire.

En effet, l’intérêt supérieur des enfants prime donc sur l’impact économique que le virus peut engendrer sur les revenus des parents.

La position des juges du fond est donc unanime dans ce domaine, partant c’est dans cette continuité qu’a été rendue, en ce début du mois d’avril, la décision du dossier 55586-03-20 ci-après-mentionnée.

Le Tribunal central de district a jugé et a rejeté la demande en appel d’un homme, travailleur indépendant, visant à annuler ou réduire la pension alimentaire de sa fille mineure, d’un montant de 2 000 shekels par mois.

L’homme a affirmé qu’en raison de la situation économique faisant suite à l’apparition du virus, il n’avait plus aucun revenu et n’avait pas droit aux allocations de chômage.

Comme indiqué, le Tribunal a rejeté la demande d’appel formulée, en soutenant le premier rejet du Tribunal des Affaires Familiales et déclarant :

« Avec toute notre compréhension de l’état du demandeur, le tribunal des affaires familiales a raison en déclarant qu’une demande de réduction ou d’annulation de la pension ne peut être accordée pour le moment. Bien qu’il s’agisse d’une situation inhabituelle, elle est temporaire et ses effets au fil du temps sont inconnus. À l’heure actuelle, la situation n’est pas claire – on ne sait pas jusqu’à quand la décision d’urgence durera et quelles seront ses implications pour le demandeur, et si elle durera longtemps. On ne sait pas non plus, à ce stade, dans quelle mesure le revenu du demandeur a été affecté et quel niveau d’aide l’entreprise sera affectée en cas d’urgence ».

Au surplus, la juge PLAUT a déclaré que la réponse de la mère indiquait qu’elle était également impactée par la situation, étant en congé sans solde.

En d’autres termes, les allégations des deux parties visant à modifier le montant de la pension en raison de l’état actuel de l’épidémie méritent d’être étudiées plus tard, quand la situation se stabilisera et qu’il sera possible d’examiner la situation financière de chacune des parties.

En tout état de cause, le paiement des pensions ne peut pas être modifié en raison des circonstances certes, extrêmes et exceptionnelles, car elles sont temporaires.

C’est donc la première fois qu’un examen juridique détaillé est accordé en prenant en considération l’impact du virus sur la situation économique des parents divorcés, toutefois et compte tenu du manque de visibilité quant aux conséquences à long terme de ladite situation, le Tribunal n’est pas en mesure de formuler une décision judiciaire conçue pour durer dans le temps.

 

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