Impôt sur les sociétés en Israël : synthèse à l’usage des créateurs d’entreprises et des entrepreneurs en Israël

Posted by on Jul 28, 2014 in Blog, Companies in Israel, Tax Israel-France

Impôt sur les sociétés en Israël : synthèse à l'usage des créateurs d'entreprises et des entrepreneurs en Israël 1

De façon générale, ce qui caractérise l’impôt sur les sociétés en Israël, c’est l’existence d’un taux proportionnel, c’est-à-dire un taux fixe indifférent à l’importance des bénéfices réalisés, par opposition à la progressivité de l’impôt sur les revenus. En l’espèce, le budget israélien pour 2013-2014 a fixé qu’à partir du 1er janvier 2014, ce taux sera de 26,5 %. De façon plus particulière, en Israël, comme dans tous les pays membres de l’OCDE, le terme société couvre une grande diversité d’activités économiques ainsi que des différences substantielles selon l’organisation de cette même activité. Présenter l’impôt sur les sociétés en Israël revient donc à préciser quelles sociétés sont concernées par ce taux proportionnel tout en distinguant les éventuels régimes dérogatoires.

Impôt sur les sociétés en Israël : champ d’application

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct assis sur les bénéfices réalisés par les différents types de sociétés existantes en droit israélien dès lors qu’elles possèdent la personnalité morale. La notion de bénéfice servant de base d’imposition est déterminée selon les méthodes comptables retenues par l’administration fiscale.

Concrètement chaque société nouvellement créée doit ouvrir un dossier auprès des services fiscaux. Cette procédure de déclaration lui impose de présenter au fisc un bilan comptable annuel et une déclaration annuelle de patrimoine. Chaque année, la société paie une avance sur l’impôt qui fait l’objet d’une régularisation en cours d’année par les services fiscaux. Le système est en cela est comparable au système français dans lequel le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue par le biais d’acomptes dont le calcul est fonction du résultat de l’année précédente. Si l’avance est supérieure au montant de l’impôt, les services fiscaux remboursent la différence et si l’avance est inférieure au montant de l’impôt, la société paie la différence.

A la différence du système français, le taux de 26,5 % s’applique indistinctement à toutes les sociétés, qu’elle que soit l’importance de leur activité. Reste une donnée fondamentale : ce taux comme l’augmentation intervenue en 2014 restent raisonnables ce qui explique le caractère attractif d’Israël aux yeux des entrepreneurs et des investisseurs.

Le débat sur le régime dérogatoire à l’impôt sur les sociétés israélien en date de 1959

Qui plus est, à l’application uniforme du taux de l’impôt sur les sociétés, s’ajoutent différentes possibilités d’obtenir des réductions d’impôt. L’une des plus anciennes a pour origine la loi de 1959 relative à l’encouragement de l’investissement. Cette loi destinée à permettre le développement industriel d’Israël, octroie aux entreprises des réductions d’impôts notamment si elles sont situées dans certaines zones (périphériques par exemple) ou si elles exportent une partie significative de leur production ou si elles produisent certains biens ou services (programmes informatiques par exemple). Ce cadre légal a permis au fil des années aux différents gouvernements d’octroyer des réductions du taux de l’impôt sur les sociétés et de celui de l’impôt sur les dividendes à certaines entreprises. A titre d’exemple en 2008, ces réductions ont atteint la somme d’environ 5,6 milliards de shekels pour 25 milliards de shekels d’impôt sur les sociétés collecté.

Mais il est apparu que certaines entreprises avaient fraudé pour obtenir ces réductions et que de façon globale, le dispositif profitait plus à de très grandes entreprises (Teva ou Intel par exemple) qu’à des sociétés petites ou moyennes. Ainsi, en 2011 quatre entreprises bénéficiaient de 60% des déductions, soit plus d’un milliard de shekels ! Par conséquent, le gouvernement a décidé en 2005, en 2010 et dans le budget 2013-2014 de diminuer certaines de ces réductions de l’impôt sur les sociétés.

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En cela, l’augmentation de 1,5 % de l’impôt sur les sociétés semble préfigurer une refonte progressive de l’imposition des activités économiques en Israël qui nécessite de se tenir en permanence à jour. Pour un Français qui souhaite développer une activité économique en Israël, il peut donc être utile de se renseigner sur les possibilités d’exemption et les zones concernées.