L’expertise du Cabinet ABITBOL & ASSOCIES en Droit International

Posted by on Mar 29, 2018 in Blog, Divorce Israel- France, Tax Israel-France, Successions Israel-France

Expertise en droit international

 

Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, enrichi de ses avocats inscrits aux Barreaux de Paris et d’Israël, est parfaitement en mesure de proposer à ses clients internationaux des analyses pointues en matière d’application du droit français.

Ainsi, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES est régulièrement sollicité afin de soumettre un avis d’expert aussi bien sur des questions d’ordre matrimonial, commercial mais également en matière de contentieux successoral ou d’exéquatur de décision étrangère.

Dans un contexte de développement exponentiel des litiges internationaux tant sur le domaine du droit international privé que sur le volet commercial, lorsqu’un tribunal est saisi d’un litige comportant un élément d’extranéité, il est nécessairement requis de s’interroger sur la compétence territoriale du juge et la détermination de la loi applicable.

Alors que les jugements de droit français ne sont pas systématiquement applicables devant les juridictions israéliennes, la procédure dite «d’exequatur» vise à permettre l’exécution des décisions françaises devant les tribunaux israéliens.

De même, tout litige d’ordre matrimonial, commercial ou successoral peut être soumis à l’application du droit français dès lors qu’il peut être valablement rattaché de manière non équivoque à la compétence exclusive des juridictions françaises en vertu des conventions internationales établies entre la France et Israël.

C’est précisément pour faire face à ces problématiques que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES se tient à votre disposition afin de vous proposer son expertise reconnue en droit français.

 

I) Expertise en lien à l’exequatur d’une décision étrangère

 

Afin de pouvoir solliciter l’exécution de la décision française devant un tribunal israélien, la loi israélienne de 1958 relative à “l’exécution des décisions étrangères” requiert quatre conditions:

 

• Compétence du Tribunal
Selon cette disposition il conviendra tout d’abord de vérifier la compétence du tribunal qui a rendu la décision, en effet le juge israélien souhaite s’assurer que les décisions sont rendues en application stricte de la législation étrangère.

• Jugement définitif
Le requérant doit avoir épuisé l’ensemble des voies de recours interne devant les juridictions françaises, et en apporter la preuve par tous moyens devant le juge israélien.

• Respect de l’ordre public
Il s’agira de démontrer qu’il n’existe aucun empêchement d’ordre public à exécuter la décision étrangère en Israël.

• Une décision de justice exécutable en France
Le principe de réciprocité a été posé par la législation israélienne qui exige comme condition préalable l’existence d’une procédure d’exequatur dans le pays ou la décision a été rendue.

Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES rédige très régulièrement dans ce domaine des expertises en droit français compte tenu du rattachement  de ses avocats aux deux barreaux français et israélien afin d’attester devant les juridictions israéliennes que toutes les conditions d’exequatur sont remplies selon les dispositions du droit français.

 

II) Expertise en lien aux successions internationales

 

le Règlement 650/2012/UE du Parlement européen et du Conseil, adopté en date du 4 juillet 2012, a permis une harmonisation des règles relatives à la compétence et à la loi applicable en matière de succession internationale.
Si le droit français prévoit, en vertu dudit Règlement, que la loi applicable à tout défunt sera celle de l’Etat membre du dernier lieu de leur résidence habituelle, ce principe d’ordre universel, va permettre également l’application de la législation d’un État non membre de l’Union Européenne au règlement de toute succession.
Par conséquent il sera de nature à appliquer le droit israélien à tout défunt ayant eu sa dernière résidence habituelle en Israël.
Toutefois lorsqu’une succession présente des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat que celui de la résidence habituelle, la loi applicable à cette succession sera celle de cet autre État.
Aussi, lorsqu’au moment du décès, si le défunt n’avait pas sa résidence habituelle dans un pays de l’UE, les juridictions dans lesquelles se trouvent les biens successoraux demeurent compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession sous deux conditions :
– Lorsque le défunt possédait la nationalité de cet État au moment du décès,
– Lorsque le défunt résidait préalablement et de manière habituelle dans ce pays de l’UE et que moins de 5 années se sont écoulés depuis son changement de résidence.
Par conséquent le défunt ayant résidé moins de 5 ans et de manière habituelle en Israël mais qui possède des biens en France, verra sa succession soumise à la loi française si ces deux conditions sont remplies.

A cet égard, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES sera parfaitement en mesure de fournir une expertise circonstanciée visant à démontrer l’application du droit français des successions dès lors que seront réunis les conditions légalement requises.

 

III) Expertise en lien au droit commercial

 

La Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux relations internationales dans les contrats d’intermédiaires, prévoit “qu’à défaut de choix de loi par les parties, c’est la loi de l’Etat dans lequel, au moment de la formation du rapport de représentation, l’intermédiaire a son établissement professionnel ou à défaut sa résidence habituelle”.
Cette Convention, de par son caractère universel, trouve lieu à s’appliquer quel que soit le pays concerné et permet un renvoi non équivoque à l’application stricte du droit français.

Ainsi, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES sera parfaitement en mesure de conseiller ses clients et d’établir une expertise visant permettre l’application du droit commercial français lors d’un litige opposant sociétés françaises et israéliennes par devant les tribunaux israéliens.

 

IV) Expertise en lien aux régimes matrimoniaux

 

Au visa de l’article 15 de la loi israélienne de 1973 portant sur les relations pécuniaires entre les époux il est expressément prévu que la loi applicable sera celle du domicile au moment du mariage sauf si les époux ont changé cette loi lors de la signature du contrat de mariage.
Ainsi, il fréquemment constaté que les époux de nationalité française, préalablement à la célébration de leur union, prévoient un contrat dit de séparation de biens soumis aux dispositions des articles 1536 à 1541 du Code civil.
A ce titre, la Convention internationale de La Haye établie en date du 14 mars 1978 permet de déterminer la loi applicable aux régimes matrimoniaux, dès lors qu’apparait un élément d’extranéité.
Bien qu’Israël n’ai pas ratifié ladite Convention, le caractère universel conféré à cette dernière permet d’invoquer son applicabilité par devant les juridictions israéliennes.
Aussi, l’article 3 de la convention sur les régimes matrimoniaux de 1978, prévoit que le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
Toutefois, cette loi demeure-t-elle applicable dès lors que les époux ont changé de nationalité et de résidence en s’installant en Israël ?
A ce titre, l’article 7 de la Convention sus-mentionnée stipule que « La loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n’en ont désigné aucune autre et même s’ils changent de nationalité ou de résidence habituelle ».
Par conséquent le changement de nationalité et de résidence des époux en Israël, n’aura aucune incidence sur la loi applicable et le juge israélien devra appliquer au contrat de mariage l’ensemble des dispositions du droit français.

Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES est fréquemment sollicité par ses clients afin d’émettre un avis d’expert visant à démontrer de manière non équivoque l’application des dispositions du droit français devant les juridictions israéliennes en matière de régimes matrimoniaux.