La fiscalité en Israël applicable aux entreprises: les nouvelles méthodes de taxation

Posted by on Feb 15, 2016 in Aliyah Israel, Blog, Tax Israel-France

Optimisation fisacle France-Israel


Le contrat de capitalisation ou d’assurance vie luxembourgeois tient un rôle très important dans le cadre de l’optimisation de la gestion du patrimoine d’une personne physique ou d’une société patrimoniale
.

Les caractéristiques principales du contrat luxembourgeois peuvent se décliner en trois parties :

  • Protection de l’épargnant (super privilège et mécanisme de séparation des avoirs),
  • Fiscalité (neutralité fiscale luxembourgeoise et loi sur les impatriés),
  • Qualité de l’offre.

La protection de l’épargnant

En préambule, nous rappellerons que la souscription à ce type de produit est ouverte à tout ressortissant français, résident ou expatrié au sein d’un pays de l’espace économique européen (ou étranger sous condition d’éligibilité et d’acceptation par les compagnies d’assurance).

La protection de l’épargnant s’illustre par le « Super Privilège » et le mécanisme de séparations des avoirs dans le cadre de la loi du 6 décembre 1991 et ses articles 37 et 39.

A la différence des contrats souscrits en France, la législation veut que les compagnies d’assurance luxembourgeoises soient tenues de déposer les actifs qu’elles détiennent, en représentation des primes versées par les souscripteurs, auprès d’une banque agréée par le Commissariat aux Assurances, organe officiel luxembourgeois de surveillance du secteur des assurances. En cas de défaillance de l’assureur, le Commissariat aux Assurances a la possibilité de procéder au blocage des comptes pour protéger les droits des souscripteurs.

Dans les faits, les actifs représentatifs des contrats d’assurance-vie sont déposés auprès de différentes banques dépositaires. Ces actifs sont isolés des fonds propres de la compagnie et font l’objet d’une convention tripartite établie entre le Commissariat aux Assurances, la compagnie et la banque dépositaire. Ce cadre permet de bénéficier d’une sécurité renforcée, les autorités de contrôle assurant que les actifs correspondant aux avoirs des souscripteurs seront restitués en cas d’éventuelles difficultés de la compagnie.

La loi décide aussi que le souscripteur d’un contrat luxembourgeois est un créancier privilégié de premier rang en cas de défaillance de l’assureur.

La Fiscalité

C’est la neutralité fiscale luxembourgeoise qui régit le contrat. Il n’y a donc pas de retenue à la source pour les contrats luxembourgeois commercialisés en LPS (libre prestation de service) et le souscripteur se voit appliquer la fiscalité de son pays de résidence. Le contrat peut donc subir, au cours de sa vie, plusieurs fiscalités successives.

Ainsi, un résident français qui souscrirait un contrat luxembourgeois serait soumis à l’application de l’article 125 O A du CGI en cas de rachat ou aux articles 990 I et 757 B du CGI en cas de décès. De même devrait-il déclarer la valeur de rachat de son contrat à l’ISF tout comme il aura pris la précaution de préciser, en même tant que sa déclaration d’imposition sur le revenu, la souscription de ce contrat d’assurance vie luxembourgeois ainsi que tous les mouvements, souscription ou rachat, durant la vie de ce dernier.

Pour le cas ou ce même souscripteur choisirait de changer de résidence fiscale, ce serait alors la fiscalité de son pays de résidence qui se substituerait à celle qui lui était appliquée jusqu’à ce jour.

Dans le cadre d’une alyah par exemple, ce souscripteur bénéficiera alors, en tant que résidant fiscal israélien, d’une exonération sur les revenus tirés de son contrat pendant une durée de 10 ans suivant son arrivée dans le cadre de l’exemption fiscale offerte par l’administration israélienne sur tous les types de revenus perçus ou réalisés hors d’Israël par le nouvel arrivant.

De même, en cas de décès du souscripteur, l’imposition sur la transmission du patrimoine par succession n’existant pas en Israël, aucun droit ne sera dû par les héritiers.

Le contrat luxembourgeois peut bénéficier d’une autre caractéristique fiscale. Elle s’applique dans le cas ou le détenteur d’un contrat luxembourgeois redeviendrait résident fiscal français. Il pourrait alors bénéficier de la loi sur les impatriés (art 885 A du CGI pour les non-résidents s’établissant en France) qui prévoit que les biens situés hors de France sont exonérés d’ISF pendant les 5 ans suivants le retour en France.

Les personnes éligibles au dispositif sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, n’ont pas été fiscalement domiciliées en France, notamment au sens de l’article 4 B du CGI, et cela au cours des cinq années civiles précédents celle au cours de laquelle elles se domicilient en France.

Qualité de l’offre

En règle générale, les contrats luxembourgeois peuvent être qualifiés de contrat haut de gamme, offrant des possibilités de gestion très diversifiées et dans des conditions d’accessibilité raisonnables.

Il n’est donc pas rare de voir des contrats proposer à l’investissement un large choix de fonds en architecture totalement ouverte (choix multiples en termes de sociétés de gestion). Certains peuvent aussi offrir la possibilité d’accéder à des fonds garantis en Euros mais aussi en devises comme l’USD, le CHF ou le GBP.

S’ajoute encore, suivant les contrats, la possibilité de détenir un ou plusieurs FID (fonds interne dédié) accessible dès 250 k€. Cela permet de confier la gestion d’une partie de son contrat à une ou plusieurs sociétés de gestion qui effectueront, dans le cadre d’une approche définie par le souscripteur, une gestion personnalisée des actifs confiés.

En synthèse, le contrat luxembourgeois permet de conjuguer excellence de gestion, neutralité fiscale avec changement de résidence ainsi qu’une gestion multidevises.

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Notre Cabinet, enrichi de ses avocats et conseillers fiscalistes français et israéliens, s’est fixé pour mission de vous garantir une intervention de haut niveau grâce à notre double expertise et notre présence en France et en Israël. En particulier,  le Cabinet accompagne les nouveaux immigrants dans le cadre de leur projet d’implantation professionnelle en Israël ainsi que ceux qui ont conservé leurs activités commerciales en France.