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(Français) Successions internationales en Israël : Quid de l’application du droit israélien ou étranger ?

Posted by on Nov 24, 2020 in Successions Israel-France, Blog

(Français) Successions internationales en Israël : Quid de l’application du droit israélien ou étranger ?

Le tribunal des affaires familiales israélien a rendu une décision en septembre 2019, laquelle confirmée par la Cour de District au mois de mai 2020 confirmant l’application des dispositions du règlement européen en matière de succession internationale dont Israël n’est pourtant pas Etat signataire. Dans cette affaire pour laquelle le Cabinet Abitbol & Associes est intervenu aux fins de rendre un avis d’expert en droit français, le défunt de citoyenneté française et israélienne résidait en Israël 50 jours avant son décès. Le conjoint survivant a demandé à faire appliquer le droit...

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Getting married in France, Getting divorced in Israel

Posted by on Jun 28, 2020 in Aliyah Israel, Blog, Divorce Israel-France

Getting married in France, Getting divorced in Israel

Getting married in France, Getting divorced in Israel Dr Debborah ABITBOL, lawyer Me Jonathan KANIR, lawyer   Over the past two decades, a new legal world has been established so that Jewish couples who immigrated from France to Israel can establish a home in Israel. However, a lack of clear knowledge and understanding of the applicable law to these couples is noticeable… In this article, we will try to highlight, from our point of view, and strong of our professional experience, the application of family law in the case of a couple who came from France in order to benefit from some...

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Objectif Alya : Le système juridique et le métier d’avocat en Israël

Posted by on Jun 18, 2020 in Aliyah Israel, Blog, In the press, Uncategorized

Objectif Alya : Le système juridique et le métier d’avocat en Israël

  Objectif Alya : Le système juridique et le métier d’avocat en Israël Intervention de Me Debborah Abitbol dans le cadre d’une conférence sur Zoom organisée par l’Organisation Sioniste Mondiale...

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Divorcer en Israël: L’application du Droit Français aux Relations Pécuniaires entre Époux

Posted by on Jun 5, 2020 in Blog, Divorce Israel-France

Divorcer en Israël: L’application du Droit Français aux Relations Pécuniaires entre Époux

  Le divorce international est un processus complexe, lequel peut entraîner l’ouverture de différentes procédures et dépôt de requêtes ainsi que la saisine de Tribunaux situés dans deux États différents, partant l’application d’une loi étrangère ne sera pas automatiquement reconnue par les tribunaux israéliens. Ainsi, un nombre croissant d’immigrants français mariés décident d’entamer une procédure de séparation ou de divorce en Israël. Dans la majorité des cas, des problématiques juridiques émergent: Un contrat de mariage a-t-il été signé en amont entre le couple? Si oui,...

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Demande de CNF: Obtenir la Nationalité Française par Filiation

Posted by on May 22, 2020 in Blog, Obtenir la nationalité française

Demande de CNF: Obtenir la Nationalité Française par Filiation

En rupture avec le principe constitutionnel français de la primauté du droit du sol selon lequel « sont Français les fils d’étrangers nés en France et qui vivent dans le royaume », le Code civil introduit en 1804 le principe de la primauté du droit du sang selon lequel l’enfant d’un Français est français, quel que soit son lieu de naissance. L’équilibre entre ces deux principes résulte finalement de la réforme du droit des nationalités dans le Code civil par la loi Guigou n° 98-170, le 16 mars 1998. En vertu des articles 17 du Code de la nationalité française et 18 du Code...

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